Acte de vente different du bien acquis

bonjour
Reponse de l'avocate, ce n'est pas une servitude d'acqueduc (l'eau doit etre sous pression pour cela)
ce genre de servitude n'est pas nécessairement mentionnée si elle a fait l'objet d'une publication préfectorale (aménagements collectifs) ; donc dans ce cas aucun recours
Comment savoir si nous rentrons dans ce cadre ou s'il s'agit d'un aménagement privé subventionné. Pourquoi alors etait elle mentionnée dans l'acte precedent par celui qui a installé le dispositif?
Je suis de + en + perdue
Des gens voulait faire une proposition d'achat mais se sont retracté a l'annonce de la servitude
Merci de votre aide

Bonjour,

Votre avocate a peut-être raison concernant les publications de ce type d'aménagement à finalité d'irrigation (ci-dessous exemple d'arrêté préfectoral Vaucluse), mais l'article L 152- 15 (code rural) ne fait pas mention de la nécessité d'une mise sous pression de l'eau transportée par canalisations, ce qui se conçoit très bien pour des terrains pentus avec écoulement naturel.

Les différents agriculteurs bénéficiant de cet aménagement sont-ils regroupés dans une association gérant cet aménagement? (pour information, ci-joint adresse de l'université Lyon dans laquelle un étudiant a présenté un mémoire concernant ce type d'aménagement, les associations de propriétaires et le problème de servitude engendré (page 45).
Vous concernant, cette servitude a fait certainement fait l'objet d'une publication à la conservation des hypothèques.

Sur le plan pratique, pour connaître l'existence d'un tel arrêté, il faut interroger les services préfectoraux ou la direction départementale de l'agriculture. Vous munir des cotes cadastrales des terrains concernés.

Je reviens toujours sur la question de la responsabilité du notaire, rédacteur d'acte, qui a omis d'indiquer l'existence de cette servitude. En avez-vous parlé avec votre avocate?

Cordialement.

www.vaucluse.pref.gouv.fr/tmp/.../019-SI2001-12-26-0010-PREF.d...

http://doc.sciencespo-lyon.fr/Ressources/Documents/Etudiants/Memoires/Cyberdocs/MSPCP/cregniot_g/pdf/cregniot_g.pdf

La servitude apparait dans l'acte de vente du precedent acquereur
Voulez vous dire qu'elle devrait apparaitre aux hypotheques sans qu'il y ait vente des terres concernées?
L'avocate dit que le notaire n'est pas engagé s'il y a une publication prefectorale, ce qui fait que lors d'une acquisition, on a une servitude sans en avoir connaissance, comment donc remplir ses obligations? aberrant
Le notaire habite a 500m de chez l'avocate. J'espere qu'il n'y a pas de rapport de cause a effet
Mon notaire va demander a l'ASA et a la safer les contraintes et obligations engendrées par cette servitude. Je crains de me retrouver dans + de problemes. Genre mon terrain est drainé donc je beneficie de la servitude.....
cordialement

La servitude dont nous parlons depuis quelques semaines est une servitude du fait de l'homme, c'est-à-dire conventionnelle.
Elle résultait sas doute d'un plan de drainage des eaux pluviales en vue de leur utilisation pour l'irrigation. Dans ce sens, elle a pu faire l'objet d'un arrêté préfectoral (exemple de celui que je vous ai communiqué).
Mais cette servitude étant conventionnelle, elle a pu également faire l'objet d'une publication au service des hypothèques. C'est la raison pour laquelle elle aurait bien été indiquée sur l'acte de vente précédent.
Et c'est dans ce sens que la responsabilité du notaire (officier public et ministériel détenant de par ses fonctions une part de l'autorité publique!) qui a rédigé l'acte de vante par lequel vous êtes devenus propriétaires peut être recherchée. En effet, il est de son devoir de rédacteur d'actes authentiques de procéder à toutes vérifications indispensables à la sécurité des transactions. Et je persiste à dire qu'il a manqué à son devoir professionnel, puisque la servitude était indiquée dans le précédent acte : volontairement ? ou non ?

Quant à votre avocate, je pense qu'elle ne veut pas entrer en conflit avec ce notaire, proximité oblige. Tant qu'à faire, une consultation chez un autre avocat pour obtenir un autre point de vue est peut-être à envisager.

Quant aux informations détenus par l'ASA et/ou la SAFER, elles correspondront à celles qui figurent dans le précédent acte de vente.

Cordialement.

Je ne savais pas que la loi avait autant de visages....
C'est un poil l'omerta "corporatrice"
Une servitude conventionnelle doit forcement etre ecrite, me semble
J'ai beaucoup de mal a qualifier cette servitude, continue, discontinue, apparente ou pas....Il me semble que le voisin m'a parlé d'un reducteur de pression chez lui. Il parle un peu dans sa barbe, la servitude a 28ans et j'ai pas envie de me prendre "un bon pere de famille" sur le dos
Cela fait 4 mois que j'ai decouvert cette servitude et rien n'est officialisé
Je voudrais bien envoyer un courrier au notaire et si j'écris pas un truc pointu étayé de code et texte de référence,il va me prendre pour une plouc je vais me prendre en retour un truc "chiadé" qui va m'achever le moral
merci

Oui, une servitude conventionnelle est écrite et probablement rédigée par un notaire qui aura pris soin de la publier au bureau des hypothèques.

Si votre voisin parle de réducteur de pression, cela signifierait bien que l'eau est sous pression dans les canalisations. Ceci étant, ça ne change pas le fonds du problème : pourquoi n'a-t-elle pas été mentionnée dans l'acte de vente ? si elle figurait dans le précédent acte.

Votre acquisition remonte à combien d'années ? Quand sont apparus les premiers désordres ?

Cordialement.

Je suis d'accord avec vous cette servitude ne peut apparaitre ou disparaitre des actes comme par magie. Acquisition en 2000 (le voisin en 2001) et les problemes ont surgis 3 mois plus tard. Chemin impraticable, terrain inondé....donc on fait empierré l'allée, mis des gouttieres, une fosse toutes eaux et le comble....du drainage pres de la maison. 3ans + tard, en 2h, notre garage était inondé (30cm). Les pompiers ont abandonnés a 3h du mat. A l'eclairage de la presence du collecteur (qui devrait avoir un acces) il aurait pu intervenir dessus alors qu'ils rejetaient avec les pompes l'eau vers l'emplacement du collecteur proche du garage, donc c'était sans fin.Suite a leur conseil, nous avons fait.....des drains. L'autre voisin (a l'origine du collecteur) informé de ce fait a dit "on a jamais eu de probleme"Pas d'allusion a la presence du collecteurDepuis c'est ok mais a quel prix!!!!
Je crains qu'une servitude d'acqueduc soit une contrainte pour l'acheteur car vu que les frais peuvent lui incomber pour la partie chez nous qui est drainée, il deviendrait fond "profitant". Quel cadeau! Vu que l'installation date de 28 ans
Est ce la meme chose pour une servitude conventionelle?
Que pensez vous de l'article 152-20 du CR? concernant "jardin attenant" car le collecteur est sur une parcelle jointive a notre maison
Desolée de toute ces questions
Mais un pro philantrope......c'est rare
J'ai cree une adresse mail mais elle va apparaitre sur le site?

Bonjour,

Je réponds un peu tardivement.
Votre nouvelle adresse mail n'apparaîtra pas dans vos messages ; elle n'est utile que pour votre accès au site (questions/réponses). Comme ma propre adresse mail.

Je fais un petit retour en arrière : lorsque vous aviez décidé d'acheter cette propriété, vous aviez effectué des visites. Les installations correspondant au collecteur étaient-elles visibles sur le terrain ou étaient -elles enfouies (peut-être volontairement)?
Quoi qu'il en soit, vous auriez dû réagir dès les premières inondations : aujourd'hui, il va être difficile de mettre en cause le notaire plus de dix ans après votre acquisition. Enfin, c'est mon avis.

Quant à cette servitude que vous avez découverte sur un acte précédent le vôtre, que représente-t-elle exactement? Vous serait-il possible de la reproduire si ce n'est bien évidemment pas trop long?
Et si j'ai bien compris, c'est votre voisin actuel qui en serait sinon à l'origine, du moins partie prenante, car certainement propriétaire des lieux que vous avez achetés (terrain attenant + maison). A ce titre, il a sans doute été indemnisé, puis s'est empressé de transférer les effets au(x) futur(s) propriétaire(s) comme vous.
Reste la question de l'emplacement de ce collecteur qui est situé sur terrain attenant à votre maison. Il ne respecte pas l'article L 152-15 du code rural. Seule une action en justice contre les bénéficiaires de ces installations pourrait éventuellement les obliger à déplacer ce collecteur hors de votre propriété, par exemple sur le terrain de votre voisin.
Concernant l'article L 152-20, il reprend quasiment au mot à mot, la restriction imposée par l'article L 152-15.
Avez-vous abordé cette question avec votre avocate? A-t-elle formulé un point de vue juridique sur cette question?
Cette servitude (d'acqueduc) conventionnelle, si elle a fait l'objet d'une publication à la conservation des hypothèques, s'applique de plein droit au fonds servant.
Avez-vous eu des réponses suite aux démarches entreprises auprès des services de la préfecture et de la SAFER?

A vous lire, cordialement.

A l'origine la maison et les terres appartenaient a la meme personne qui a installé le systeme de drainage en 1984. Il a fait l'objet d'une saisie et a vendu la maison avec 1.2h autour en 1994. Cet acquereur a ensuite racheter 5.000m2 contigu. Nous avons rachete en 2000 le bien cloturé.L'agriculteur continuait a exploiter les terres autour dont les 5000m2 litigieux (a l'xterieur de la cloture). Il a vendu les terres en 2001 a la safer (revente a notre voisin actuel) qui n'a pas verifié la realité puisque nous occupions une partie d'1 parcelle vendue. Certaines terres sont située en zone inondable et notre terrain recupere donc l'eau de ces parcelles
Il n'a aucun acces au collecteur chez nous et aucun signe visible
Hypotheque (acte precedent)
Le vendeur precise que l'immeuble vendu supporte en ces parcelles (n°) au profit de la parcelle (n°) restant sa propriete comme indiqué en l'origine de propriété, la pose d'un drainage et d'1 collecteur a une profondeur allant de 1.20 a 1.50m figurant au plan annexé . L'acquereur declare etre au courant et s'oblige a laisser la realisation effectuée tant pour lui meme que pour ses ayant-droit.
Nous avons rachete a son fils qui avait herité 4 ans auparavant et avait cloturé
Pas encore de reponse de la safer et autre
Pour le notaire, c'était juste pour formaliser la decouverte de la servitude
Le compromis a été signé dans la propriete en presence du comptable de ce notaire et qui est aussi un parent des vendeurs
Cordialement

Bonsoir,

Votre cas relève de la "servitude de père de famille", puisqu'il s'agit d'aménagements sur une propriété unique qui a ensuite été divisée. D'autres personnes (agriculteurs) sont-ils partie prenante à ces aménagements de canalisation? Ces aménagements ont-ils encore une réelle utilisation (drainage, irrigation,...)?

Ces aménagements ne sont pas visibles. Le collecteur n'est pas sur votre terrain. Donc difficile de dire qu'ils empiètent sur votre cour et jardin. A vérifier avec le schéma annexé.
Mais comment votre garage a-t-il pu être inondé? Canalisations obturées?

Je vous joins plusieurs liens qui traitent encore et toujours de cette question.

Dans le premier, vous constaterez que le coût des travaux que vous avez subi aurait dû être supporté par le propriétaire du fonds dominant, qui en est à l'origine.

Quant à votre notaire, il faudrait lui rappeler qu'il a omis de signaler une information importante (servitude de père de famille) et qu'il est responsable par négligence.
En outre, une servitude non apparente et non indiquée dans un acte de vente ne vous est pas opposable.


http://www.connaitremesdroits.fr/immobilier/les-voisins/les-servitudes.html?start=2

http://voisinage.comprendrechoisir.com/comprendre/servitudes

http://www.jureka.fr/immobilier/encyclopedie-du-droit/servitudes

http://www.connaitremesdroits.fr/immobilier/les-voisins/les-servitudes.html?showall=1

Cordialement.

Je croyais que bon pere de famille c'était 30ans
Un seul agriculteur a l'origine de l'installation
Le collecteur a forcement debordé car il aurait fallu reduire la pression sur le collecteur (systeme chez le voisin)
Je m'inquiete aussi de la safer qui va prehempter a la numerotion des nouvelles parcelles en vue de l'echange
cordialement

Bonsoir,

Les servitudes, sauf dispositions contraires, sont en principe perpétuelles, car attachées à la propriété des biens.

Quant à la prescription trentenaire, l'article 706 du code civil précise : "la servitude est éteinte par le non-usage pendant trente ans".
Ce qui ne semble pas être le cas de la servitude grevant votre propriété.

Au final, concernant votre propriété, le principal inconvénient est la pose de canalisations qui servent à drainer les eaux pluviales en direction d'un réservoir, si j'ai bien compris. Le collecteur, équipé du réducteur de pression est installé sur la propriété de votre voisin. Par voie de conséquence, votre voisin est responsable des dégâts occasionnés par les débordements du collecteur mal régulé.

Quant à la préemption par la SAFER, il y a peu de risques, puisqu'il s'agit d'un échange de parcelles qui permettra une rationalisation du travail de l'exploitant agricole.

Cordialement.

Bonjour
Je pensais que le delai pour etre qualifié "bon pere de famille" elle devait etre apparente et au bout de 30 ans mais cela doit etre la prescription acquisitive.
Est ce a dire que le notaire n'aurait commis aucune faute?
Le PLU vient d'étre revisé, la parcelle ou est située la maison passe en AH2 (construction possible a destination agricole ou artisanale) alors qu'une partie du collecteur passe dessous..(il est sur 2 parcelles).Comment est ce possible? Installation a titre privé sans arrété prefectoral? Donc pas SUP, ni administrative
Je pense qu'il verifie avant d'autoriser les constructions
Les servitudes "privées" se transmettent par titre?
Quel casse-tete!
Je suis allée voir le regard de sortie du collecteur chez le voisin, il est plein de terre
Merci

Bonjour,

Y a-t-il du nouveau dans vos tracasseries?

Avez-vous eu des informations en provenance de la SAFER, du notaire, de votre voisin ?

Je réponds un peu a l'abrupt, mais la nouvelle verssion de ce site me perturbe.

Effectivement, les 30 ans concernent la prescription acquisitive d'une servitude.

Les conditions d'extinction sont expressément prévues par le code civil (article cité dans mon précédent message).

Le nouveau classement des parcelles peut-il avoir une incidence sur votre projet de vente ? A priori, non.

Enfin, pour revenir sur la responsabilité du notaire, je pense qu'aujourd'hui, soit 12 ans après votre acquisition, il serait difficile de la faire reconnaître. Votre action aurait se concrétiser dès le premier incident de débordement du collecteur.

A vous lire, cordialement.

Bonjour
Desolée de cette absence, je n'avais plus d'internet
Apres passage du geometre et renumerotation cadastrale, nous avons transmis au notaire (echange et vente) pour preparer l'acte en précisant que nous avons une proposition orale pour la maison qui devait se formaliser la semaine prochaine et c'est le coup de grace, il refuse d'instrumenter sans aucune explication
Pas d'échange egale pas de vente
7 mois pour rien
cordialement

Bonjour,

Vous devez changer au plus vite de notaire afin "d'officialiser" d'une part l'échange des parcelles et prévoir enfin la vente de votre maison d'autre part.

Cette attitude confirme le niveau de négligence, voire d'incompétence de ce notaire.
Mais il n'est pas le seul dans ce cas.

Cordialement.

En effet, cela fait au moins 2 notaires, celui lors de l'achat et ce dernier pour la vente
Cordialement

Bonjour
Je vous présente mes voeux et vous remercie pour votre soutien de ces derniers mois
Aprés avoir baisser le prix de la maison de 20%, nous avons accepté une proposition
Les acquereurs (ils voulaient planter quelques arbres et faire une mare) sont sur le point de se retracter devant l'étendue de la servitude qui empechent toutes actions
L'échange de parcelle est en suspend car sur l'acte va figurer le drainage et je suppose que si j'accepte l'échange je reconnais la servitude...
L'agriculteur pour "m'arranger" me propose généreusement de faire deplacer tout le drainage chez lui a mes frais....Je crois qu'il a toujours révé d'un systeme neuf
Prise en otage dans sa propre maison!!
Cordialement

Bonsoir,

Je constate que votre situation n'a guère évolué depuis début décembre!

Sur l'acte d'échange figurera la servitude d'aqueduc (drainage) alors que cette même servitude n'apparaissait pas sur votre propre acte d'achat. J'en reviens à l'une de mes premières interventions: le notaire, rédacteur de votre acte d'achat a commis une faute en n'indiquant pas cette servitude (article 1638 du code civil).

Cordialement.

Bonjour
En effet les choses se dégrade, j'avais saisi la chambre des notaires et l'agent immo (qui a transmis a un avocat)Le voisin nous accuse maintennant d'avoir cassé tout le drainage, ne veut plus échanger les terres et nos acheteurs se sont retractés. J'ai fait venir la cuma (drainage) qui a constaté que le collecteur chez nous est hs et que le voisin a mis un autre systeme nous contournant. Le nouveau notaire (echange) n'a pas l'air de vouloir rappeller au fond dominant ses obligations
CDT

Bonjour,

Quand une affaire démarre mal, il y a souvent des tas de complications "collatérales" qui viennent s'y adjoindre.

Je crains fort qu'il vous faille recourir à un recours en responsabilité contre votre voisin, l'agent immobilier et le notaire rédacteur de l'acte initial.

Il faut que vous cherchiez un avocat spécialiste du droit immobilier pour une première consultation et décider de la suite à donner à cet embrouillamini qui devient de plus en plus inextricable.

A vous lire plus tard et cordialement.

PS: il est possible avec cette nouvelle version d'utiliser la messagerie personnelle.

Ce que je crains c'est au cas ou il serait d'accord pour l'echange!! la servitude va figurer et je la reconnaitrais de fait et mon recours (notaire)tombe a l'eau?
merci

bonjour
Je reviens vers vous.
Mon avocate ayant fait savoir par le biais du notaire que c'était une servitude publique (asa)
Le voisin vient de demander un bornage amiable et reconnaissance de limite. Je ne sais pas ce que cela implique en terme de remise en etat, de la haie sur le drainage, de possibilité de continuer a cultiver notre parcelle tout en recuperant "officiellement" ce qui est a l'interieur de la cloture
J'ai l'intuition que ca pue
Merci de votre aide