Acheteur cherchant à annuler la vente pour motif douteux

Bonjour,
La vente de ma maison devait avoir lieu le 28 octobre dernier. Au dernier moment, l'acheteur a exigé le permis de construire. La construction datant des années 80, la mairie n'a pas de copie ni d'archive du permis de construire. Or, l'acheteur exige ce document envers et contre tout, et je soupçonne fortement qu'il prend ce prétexte pour annuler la vente sans avoir à payer d'indemnités (on parle de 45 000 euros d'indemnités). Ma question : en a-t-il le droit, étant donné que la mairie est dans l'impossibilité de produire ce document ? Quels sont mes recours? Je suis une dame âgée de 81 ans et j'ai l'impression qu'on cherche à me flouer.
Merci d'avance de vos conseils.
Cordialement,
Marie xxxxxxxxx

Bonjour loriente..

je ne sais ce qu'il cherche en dehors d'un prétexte et de la mauvaise foi..

mais sachez et surtout faites lui rappeler que quoiqu'il cherche si votre maison a plus de 30 ans la prescription acquisitive devrait s'appliquer

bon courage

Bonjour jibi7,
Quel rapport entre prescription acquisitive et permis de construire ?

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Quel intéret de rechercher un permis de construire 30 ans apres si ce n'est pour soulever un probleme relié a ce titre..remettre en cause je ne sais quoi..

donc qu'il s'agisse de limites , usages etc..30 ans enterrent tout ça..[smile3]

Il n'y a aucun rapport entre propriété et permis de construire. La prescription acquisitive permet de "s'approprier" un bien ou un terrain dont on n'est pas le véritable propriétaire.
Ce qui n'est pas du tout l'objet d'un permis de construire.

Et si le demandeur du permis n'était pas le propriétaire du terrain en question ? pas de prescription ?

Mais il n'y a pas de rapport, encore une fois, entre permis de construire et prescription acquisitive.
Si l'acheteur demande à voir le permis, il est très probable que ce soit pour des soucis de conformité de la construction. Donc aucun rapport avec la propriété du bien et donc avec la prescription acquisitive.

Bonjour,
Il n'y a en effet aucun lien entre le permis de construire et le droit de propriété.

La question qui est posée par l'acquéreur est sans doute de savoir si la construction a été légalement autorisée par une autorisation administrative, le secteur n'étant peut-être pas constructible aujourd'hui?
A défaut de produire le PC, peut-être existe t-il un certificat de conformité lequel existait à l'époque...
Cordialement