Bonjour,
La mairie me propose d'acheter mon terrain ainsi que d'autres situés à proximité, je ne désire pas le vendre, ce terrain a l'électricité, l'eau, le téléphone & il est classé en zone agricole ?
Que puis-je faire ?
Merci pour votre réponse
Bonjour,
Soit vous acceptez, soit vous refusez.
La commune abandonne son projet, ou met en place une procédure d'expropriation.
__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés
