Bonjour,
Nous souhaitons acquérir une maison.
Une véranda a été construite par le propriétaire sans permis de construire. La mairie indique que la situation n'est pas "régularisable" car cette véranda ne respecte pas le PLU.
Que risquons nous ?
Merci d'avance de votre réponse.
Cdt,
A de la H.
Bonsoir,
L'obligation de remise en état, c'est à dire la destruction de la véranda.
Sauf si la construction a plus de 10 ans, auquel cas la démolition ne sera pas ordonnée.
Mais cette véranda ne va pas figurer sur l'acte de vente.
Vous pouvez imaginer une clause de garantie en vus de la prise en charge des frais de démolition pendant une période suffisante pour couvrir le risque de démolition.
Si le vendeur accepte de signer.
__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
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