Bonjour; en 2012 j'ai demandé la création d'une servitude de passage à pied.
les proprietaires de la parcelle concernée ont répondu favorablement à ma demande, et ont accepté de me signer un accord sur papier libre. L'incompétence du notaire auquel je me suis adressé à fait que à ce jour, le dossier n'est pas clôt.Les propriétaires de" l'époque actuellement en passe de divorce, ont décidé de vendre la parcelle et il semblerait que le repreneur ne soit pas disposé à acceder à ma demande.Je m'adresse à vous pour vous demander quels sont mes recours? Le document dactylographié et signé de la main des deux propriétaires a t il une quelconque valeur?
Sur quoi puis je m'appuyer pour pouvoir acceder à cette requête qui n'a pas été satisfaite du fait de la négligence du notaire plusieurs fois relancé par mes soins . j'ai aussi signalé son incompétence à la chambre des notaires.............
Merci par avance pour l'aide que vous pourrez m'apporter,dans cette attente, je vous prie d'agréer l'expression de mes sentiments les meilleurs .
bonjour,
une servitude de droit de passage ne peut s'établir que par un titre (notarié) entre les propriétaires des fonds servant et dominant.
le document sous seing privé que vous avez signé avec votre voisin n'engage que votre voisin et non ses successeurs.
que votre notaire ait été négligent ne concerne pas votre futur voisin.
êtes-vous enclavé par rapport à la voie publique ?
salutations
Bonjour, merci pour cette précision.Je n'ai donc qu'a pleurer sur mon sort.
Cordialement.
il n'y a que si vous êtes enclavé que vous pouvez prétendre à un droit de passage pour accéder au domaine public.
Bonjour,
Votre question est muette quant à un enclavement justifiant le droit de passage.
Le "droit de passage" dont vous bénéficiez est-il réellement une servitude ou vous est-il simplement octroyé une "pure faculté" ou une "simple tolérance" d'emprunter ce passage ?
Si votre fond n'est pas enclavé, on peut le penser, il ne s'agit pas d'une servitude mais d'une simple complaisance de celui qui vous a accordé le passage, autorisation à laquelle il peut être mis fin à tout moment par son propriétaire. Actuel ou successeur.
Cordialement