Accord mairie pour construction d'une clôture

Bonjour,

Il y a 14 ans, nous avons demandé l'autorisation à la mairie de construire un mur et un portail automatique donnant sur la voie publique dans une ruelle en cul de sac. L'accord nous a été donné par écrit par le maire, accompagné des documents que nous avions nous même donné à l'appui de notre demande, à savoir le plan de masse où est indiqué l'endroit où sera placé cette clôture ainsi que la photo du portail et du muret. Un agent municipal s'est même déplacé pour voir les travaux après réalisation.

Aujourd'hui, nous avons de nouveaux voisins depuis 1 an, très désagréables et dont le père était curieusement à la municipalité il y a quelques années. Nous venons de recevoir un courrier de la mairie avec pour objet "occupation du domaine public", accompagné d'un plan "géoportail" avec dessus des traits noirs "grossiers" nous indiquant que notre mur et notre portail étaient sur le domaine public et que cette situation avait pour conséquence de restreindre l'accès aux parcelles situées sur la voie et que nous devions régulariser la situation.
Comment régulariser la situation sans casser la longueur totale de la clôture qui a été faite ? étant donné que la mairie a donné son accord écrit et qu'elle avait sous les yeux le plan de masse ? que risque t'on ? Ne devait-elle pas vérifier, sachant que nous aurions dû également le faire ?

A noter que nous ne sommes pas les 1ers propriétaires et que nous n'avons fait que réaliser une clôture à l'emplacement exact où il y avait déjà une haie végétale (j'ai des photos pour le prouver) et que, de plus, il y a un trottoir juste devant qui matérialise la propriété. En résumé (difficile d'expliquer clairement) nous avons fait une clôture droite d'une longueur approximative de 15 mètres alors que, selon la mairie, la clôture aurait dû être "courbe" : ainsi nous devrions "redonner" un morceau de terrain d'une largeur d'environ 2,50 m pour environ 60/70 m2 au total. ceci nous met très en colère, car depuis 40 ans que nos maisons sont construites, il n'y a jamais eu le moindre souci.

Quelqu'un pourrait'il m'éclairer sur ce problème et savoir si nous allons être obligés de casser notre mur ce qui serait un comble étant donné que l'on a eu l'accord ?

Merci.

Bonjour
Ne pas vous fier aux "traits qui apparaissent sur geoportail, ils sont souvent décalés.
Normalement, la mairie utilise un autre logiciel spécifique de cadastre.gouv.
Si vous contestez la limite, vous pouvez aussi faire appel à un géomètre expert.

bonsoir,
les traits mis sur le document papier de la mairie sont des traits mis par une main humaine : ils n'apparaissent pas sur geoportail : je suis allée voir.
ma question est juste : la mairie a t'elle le droit de me demander de détruire mon mur et mon portail électrique dans la mesure où elle a donné un accord écrit au vu de documents que je leur ai fourni et qui de plus émanaient d'un géomètre expert.

Bonsoir,

Pour contester l'empiètement dont vous êtes accusé, il faut demander une délimitation du domaine public le long de votre propriété. Contrairement au bornage, celui-ci n'est pas contradictoire mais il peut être contesté devant le tribunal administratif.

Le domaine public étant inaliénable et imprescriptible, si l'empiètement est confirmé, vous ne pourrez refuser de déplacer le portail même si son implantation a été approuvée par la commune. Cependant, vous pourrez opposer l'erreur qui vous a causé un préjudice et demander à en être indemnisé.

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bonsoir,
donc les mairies peuvent accepter n'importe quoi et se laver les mains de toute erreur sans souci ? et bien bravo : j'apprécie bcp. Je pense que je vais voir un avocat si l'on m'ennuie avec cela. Il est hors de question que je casse une clôture devant une grande façade vu le prix que ça a coûté. Merci quand même

Ce n'est pas ce que j'ai dit. La mairie ne peut s'en laver les mains. Si elle a commis une erreur qui vous a causé préjudice, elle doit vous indemniser.

Vous avez effectivement intérêt à voir un avocat.

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surtout qu'il y a un trottoir fait par la municipalité ou la DDE à l'époque, je n'en sais rien, et que la clôture a été faite en fonction de cela... voilà les problèmes surgissent quand un nouveau voisin vient semer la zizanie dans une rue en cul de sac où l'entente était extraordinaire depuis 40 ans. Pauvre société où la mode est désormais le lynchage via les réseaux sociaux et les règlements de compte sournois. Pourtant on est les rares habitants à tout déclarer dans la commune : de la plus petite cabane en bois au mur de clôture. Nous allons passer en mairie dès lundi leur expliquer les choses d'autant que nous avons tout document nécessaire. Merci et bonne journée

Bonjour,

Je suppose que votre voisin, qui fait partie de la municipalité aujourd'hui, était peut être dans l'opposition à cette époque, non ? Si c'est le cas, vous ne seriez que la victime d'un règlement de compte politique entre conseillers municipaux de bords opposés, rien d'autre.

bonjour Tisuisse
le beau père du voisin ne fait plus partie de la municipalité d'aujourd'hui car, comme d'autres conseillers, il est parti suite à l'arrivée de la nouvelle maire qui était la 1ere ou 2ème adjointe du maire de l'époque, donc même bord politique. Pas de règlement de compte mais un conseiller retraité qui a peu d'occupation sinon le loisir d'emme.... les gens. Une voisine/amie m'a donné les coordonnées d'une maison de la justice près de chez nous : j'appellerai en amont pour en savoir plus avant de me rendre à la mairie. Là je prends sur moi mais j'ai vu l'ex conseiller en question faire de grands gestes devant chez moi devant un autre type qui avait un carnet à la main. Nous n'avons pas voulu aller en mairie hier avec mon mari, car nous étions beaucoup trop énervés pour pouvoir discuter...

Vous posez une question de droit, je réponds en droit.

Des lamentations sur l'effet délétère des réseaux sociaux ou sur l'esprit chafouin d'un conseiller municipal ne sont pas juridiquement recevables devant le tribunal administratif.

Le coût d'une clôture ne peut justifier une exception au principe d'inaliénabilité du domaine public.

En revanche une demande d'indemnité au motif que l'autorité ayant accordé l'autorisation de clore en empiètement sur le domaine public a commis une faute à l'origine d'un préjudice est recevable.

Pour commencer, il faudrait vérifier si la clôture empiète sur le domaine public et, pour cela, il faudrait demander une délimitation du domaine public. C'est de droit.

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