Accord DP avec prescription contraire au PLU

Bonjour,

Nous souhaitons monter un mur de clôture de moins de 2 mètres de haut, avec un portail. Le PLU n’impose pas de DP mais la mairie nous ayant volontairement induits en erreur nous l’avons quand même réalisé à leur demande.

Le souci c’est que le dossier a été accepté avec prescription de réaliser un recul du portail de 1 m. La mairie invoque des raisons de sécurité via l’article R111-2. Or, le PLU de la commune stipule bien que la clôture doit être à l’alignement des voies. En outre nous avons un trottoir de 2 m devant la maison.

Pouvons nous respecter le PLU ou devons nous obligatoirement respecter les prescriptions de la mairie ?

Je vous remercie par avance. Dernière modification : 19/09/2021 - par Tisuisse Administrateur

Bonjour,

Si l'autorisation de DP n'est pas conforme au PLU, vous pouvez faire une LR/AR directement au maire pour lui demander des explications et de rendre cette autorisation conforme.

Nous avons demandé plus d’explications à la mairie concernant ce recul. On nous explique que nous ne devons pas gêner la circulation lorsque nous nous garons chez nous et qu’il faut donc réaliser un recul. Pour eux le portail n’est pas une clôture mais une sortie et donc il ne doit pas être à l’alignement des voies.
Mais ils ne sont pas en mesure de nous fournir un texte réglementaire.
Sur l’accord de la DP avec prescription ils invoquent l’article R111-2 du code de l’urbanisme. Néanmoins je n’arrive pas à savoir si le seul fait d’invoquer cet article suffit à justifier cette obligation.

Nous sommes sur une route d’une petite ville donc avec peu de circulation et avons un trottoir de 2m devant chez nous. Je ne comprends pas vraiment ou est le danger.

Nous sommes dans une impasse et je ne sais pas comment faire entendre raison à la mairie puisque nous avons respecté le PLU. Je leur ai fait un courrier recommandé leur demandant les textes de loi la semaine dernière ils se sont contenté de m’envoyer l’accord de DP avec prescription en réponse …

Bonjour,

SI vous n'êtes pas d'accord avec cette DP vous devez déposer un recours gracieux, argumenté, auprès du maire dans un délai de 2 mois suivant la notification de la DP. Vous pouvez aussi écrire au préfet afin de lui demander le retrait de l'autorisation qui ne serait pas suffisamment motivée.

Le PLU distingue le portail de la clôture ? Défini ce qu'est un accès ?

Bonjour,

Le PLU ne distingue pas les deux notions il ne parle d’ailleurs pas du tout de portail. Pas de définition d’un accès non plus.

Seulement que la clôture doit être à l’alignement des voies.




Voici l’extrait concernant les accès et voirie dans le PLu : « L'accès des constructions doit être assuré par une voie publique ou privée, et aménagé de façon à ne pas présenter de risques pour la sécurité des biens et des usagers des voies ou pour celle des personnes utilisant ces accès »

Il est indiqué sur le courrier que le mur réduit la visibilité lorsque nous sortons les véhicules, or le trottoir de 2m devant la maison nous permet d’avancer pour voir la circulation sans gêner personne.