Bonjour !
Je vous expose mon problème :
Suite à l’aquisition d’un terrain, un dépôt de demande de permis de construire fut posé et accepté.
Le terrain n’a qu’un accès possible.
En restanque et surplombant la route, l’accès se fait par une petite montée ( 3 m de long ) soutenue par un mur d’un hauteur de 50 cm au point de départ et de 2m50 au point final, qui longe une ruelle.
Cette montée appartient à la mairie.
Le deuxième jour des travaux, le mur commence à s’effondrer sous le poids des machines.
Le chantier est interrompu. Il faut démonter le mur existant et en faire un plus résistant.
La mairie refuse d’en entendre parler, mais nous autorise à faire ce que nous voulons tant qu’en cela n’empiete pas la ruelle...
Bref ma question :
Légalement, la mairie est elle tenue de faire les travaux vu qu’elle a acceptée le permis ?
Merci !!
Bonjour,
Non.
Le permis est accordé sous réserve du droit des tiers et fonction des règles locales d'urbanisme.
SI vous défoncez la route d'accès, la salissez (dépôt boueux..) vous serez en charge de la remise en état.
bonjour,
selon le code civil, c'est celui qui cause des dommages, qui doit les réparer.
avant de faire rouler des engins lourds sur ce chemin d'accès en restanque, l'entreprise aurait dû s'inquiéter sur le poids maximal admissible sur ce chemin.
vous pouvez voir avec votre assurance ou celle de l'entreprise pour une éventuelle prise en charge des réparations.
salutations
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