A2DP DEFENSE POPULAIRE DROIT DE PASSAGE

Les revirements de jurisprudence
de la Cour de cassation nuisent gravement
au droit de passage conventionnel

La cour de cassation exige maintenant que les titres récognitifs portent mention des références du titre primordial ayant constitué la servitude.

Jugeant ainsi "Au nom du peuple Français" Ils ont ainsi porté contradiction à leurs prédécesseurs de la Chambre des Requêtes et de la Chambre civile qui en 1913 avaient avec sagesse et ayant la connaissance rurale de la réalité des choses décidé que Le titre récognitif demandé par l'article 695 du Code civil n'était pas soumis aux prescriptions de l'article 1337 du même code.

Le moins qu'on puisse dire est que cette jurisprudence était constante car encore citée par le Code civil de Dalloz dans son édition de 2003.

Dans ce même Dalloz, sous l'article 1337 la mention de jurisprudence disait Voir sous l'art. 695.

Les juges de la cour de cassation sont là pour l'exécution de la loi. En l'occurence les articles du code civil pour ce qui nous concerne.

Des auteurs bien plus savants que moi se sont élevés depuis longtemps sur le caractère rétroactif de l'application des revirements de jurisprudence qui créent une réelle insécurité juridique.

Insécurité juridique et pour le citoyen qui ne sait plus à quelle loi se fier, et même pour les avocats mis en cause dans leur devoir de conseil à leurs clients.

Qu'en pensez-vous ?

Je ne parle pas au nom du peuple Français, je suis le peuple Français.

Ainsi que l'a déclaré récemment M. FENECH, ancien magistrat et Député ou Sénateur, représentant élu du peuple, La jurisprudence doit céder devant la volonté du Législateur.

D'autres arguments vont suivre.

Wolfram