A qui incombe la mise aux normes ?

Bonjour ,

Je suis sur le point de prendre le fonds de commerce d'un hotel restaurant , pouvez vous m'indiquer dans le cas après controle des commissions securite et autres , a qui incombera la mise aux normes du batiment au proprietaire qui me loue les murs ou à ma personne qui aura repris le fonds de commerce avec stock , materiel et licence IV

Merci de votre réponse

Bonjour,

Votre question impose que nous puissions prendre connaissance du bail, en effet il importe impérativement d'en connaître les clauses, afin de savoir qui du bailleur ou du preneur a la charge de la mise aux normes.

Solliciter une étude à partir d'un forum ne serait pas pertinent de votre part. Votre intérêt est de consulter votre Conseil ou tout autre près de chez vous en lui produisant l'ensemble des pièces dont vous disposez ou qu'il serait susceptible de vous demander. Evidemment cela à un coût.

Cordialement