Bonjour ,
Je suis propriétaire d'une maison depuis 18 mois ,lors de mon achat il existait un alignement qui représente environ 15% de mon terrain. Cet alignement est non régularisé alors que l' alignement de 15% mon terrain a été pris par la mairie pour agrandir la route il y a 20 ans.
Suite à l'acceptation de mon permis de construire par le maire, sur lequel il me demande de céder 10% de mon terrain gratuitement, est-ce qu'il existe une voie de fait.
C'est pourquoi j'ai envie de saisir UN AVOCAT pour me défendre et être indemniséà hauteur de 15% et devons-nous aller au contentieux.
Merci d'avance pour votre réponse.
Cordialement
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