Tva sur remise de fin d' année / TVA

Publié le 24/06/2009 Vu 6282 fois 0 Par comptable

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le 24/06/2009 à 14:11

Bonjour à tous,

Est que quelqu'un pourrait m'éclairer sur le decret ADM 3 D 12.11 DU 1ER MAI 1982 qui autoriserait un fournisseur à établir une ristouren quantitative ou de progression sans faire apparaître la TVA ?

Milieu professionnel (outillage et automobile) Commerce de gros

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Tva sur remise de fin d' année

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