Bonjour,
Je viens de poser une question sur le site de la douane à propos du choix du taux de TVA à servir au dédouanement pour un produit tiers, dont je ne puis dire s'il sera utilisé dans une base de parfums ou comme colorant alimentaire par mes clients espagnols. Je ne sais donc pas quel doit être le taux de TVA applicable au jour du dédouanement (TVA à 20 % ou 5.5 %). Les douanes me proposent un régime fiscal particulier pour couvrir la mise en libre pratique avant la réexpédition des dits produits sur l'Espagne via une DEB (cf. BOD 7067 du 03 juin 2015 : régime 07 à l'entrée, puis le 42-07 en sortie de régime).
Je ne suis pas satisfait de cette réponse, car je ne souhaite pas m'engager sur la tenue d'une comptabilité matière de produits placés sous sujétion douanière.
Dois-je taxer mes produits à 20 %, par défaut, ou puis-je les taxer à 5.5 % ?
Pour information, voici la réponse formulée par les douanes à ma question posée infra.
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
INFOS DOUANE SERVICE
Site Internet : www.douane.gouv.fr
Tél : 0 811 20 44 44
coût du service 6 centimes/minute + prix de l'appel (fixe portable ou box)
Hors métropole ou l'étranger : 33 1 72 40 78 50
précédé du préfixe de sortie
Dossier suivi par : M. B------
Monsieur,
En réponse à votre message, je vous informe que votre question relève de la compétence des services fiscaux. En conséquence, je vous invite à prendre contact :
- soit le Service des Impôts dont vous dépendez
- soit « Impôts-Service », accessible par téléphone (n° 0810 467 687) ou à partir du site internet de la DGFIP (impots.gouv.fr/ rubrique « contacts »).
Dans la mesure où votre produit n’est pas destiné à rester en France mais à être stocké puis revendu à des professionnels situés dans d’autres Etats-membres de l’Union Européenne, afin d’éviter de faire l’avance de la TVA française sur votre marchandise, nous vous conseillons de mettre en place un RFSI (régime fiscal suspensif d’importation).
Le RFSI permet le stockage ou l'entreposage de biens importés en suspension de TVA. Après une phase de stockage, les biens peuvent être versés sur le marché national (sous réserve du paiement de la TVA), être livrés dans un autre État Membre, être réexportés vers un pays tiers à la Communauté européenne, ou encore être expédiés vers une partie du territoire communautaire exclue de son territoire fiscal.
Le RFSI permet de suspendre le paiement de la TVA tant que les biens sont stockés sous le régime.
Vous trouverez des informations complètes sur ce régime sur le site internet de la douane au lien suivant : http://www.douane.gouv.fr/articles/c810-regime-fiscal-suspensif
Pour la mise en place de ce régime, je vous conseille de vous rapprocher d’une cellule conseil aux entreprises dont vous trouverez les coordonnées au lien suivant :
http://www.douane.gouv.fr/articles/a11053-les-cellules-conseil-aux-entreprises
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée.
L'inspecteur Régional , Responsable du service
Hervé B --------
Le 14/04/2016 09:42, Laurent B a écrit :
> Bonjour,
>
> En tant que grossiste, je dois faire le choix d'importer un produit relevant du chapitre 29 (vanilline), au titre duquel plusieurs taux de TVA sont applicables si/selon la destination ultime donnée au produit.
>
> Le problème vient du fait que ces produits sont destinés à des clients finaux espagnols, dont les métiers sont fort différents, ceux-ci allant de la parfumerie à l'alimentation humaine, voir animale.
>
> Trois taux me sont proposés selon l'usage final de ce produit : 20 %, 10 % et 5.5 %. Ne sachant pas à l'avance quel pourrait être l'usage final de ce produit, et ne pouvant faire valoir le régime 42 à mon prestataire commissionnaire, vu que les produits vont séjournés un certain temps dans mon dépôt, au gré des commandes passées, je ne vois pas quelles doivent être les taux de TVA à appliquer, lors du dépôt initial de la déclaration en détail en régime 40-00 (MLP/MAC).
>
> Je précise que ces produits seront réexpédiés en libre sur l'Espagne, sous DEB.
>
> Pourriez-vous m'indiquer le BOI faisant cas de ma problématique et/ou des modalités d'usage de la TVA à l'importation, au cas présent.
>
> Avec mes remerciements,
>
> L.LIKOBA
>
re,
Le Bulletin officiel des douanes relatif au RFS porte le numéro 6965 du 07 janvier 2013 (et non le 7067 relatif à l'avitaillement). Avec mes excuses.
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