TVA à 5.5% ou TVA à 7%.

Bonjour,

Je travaille pour une SPRD (Société de Perception et de Redistribution de Droits), qui récolte les droits auprès d'organismes répartiteurs (Procirep / Angoa), pour les reverser à nos membres.

Depuis le changement de TVA à taux réduit le 1er janvier 2012, nous nous confrontons à un problème qui est le suivant: en 2010, 2011, et même avant, nous avons perçu de la Procirep, des droits (de l'argent) à reverser à nos membres, qui sont censés nous les refacturer afin de pouvoir les recevoir à leur tour. Sauf que, ces derniers, ne nous facturent pas forcément l'année-même.
Pour exemple, on a reçu des droits en 2010 (HT = 100€, TVA à 5.5 = 5.50€, TTC = 105.50€), et des membres nous les ont facturés en 2013 à 7% (HT = 100€, TVA à 7% = 7.000€, TTC = 107.00€). A la base, la TVA était de 5.5%, et a été de 7% sur les factures de nos membres. Or, selon nous (notre société), la TVA devrait rester à 5.5% malgré le changement de taux. Sinon, on devra débourser la différence entre ces deux taux, ce qui n'est pas possible.

Cela crée donc un désaccord avec nos membres concernés.

Quelqu'un saurait-il sur quelle loi se baser afin de déterminer qui a raison et pourquoi?

Je pense que cela concerne les principes de fait générateur et d'exigibilité de la TVA, mais je ne réussis pas à trouver de loi qui concerne notre activité.

NB: on reçoit de la Procirep des relevés de droits, qui nous permettent de leur faire des factures afin de recevoir les droits (qui correspondent au TTC de nos factures) ; on renvoie ces factures à nos membres, ils nous les refacturent, et on les reverse leurs droits.

Voila ce que j'ai pu trouvé hier après-midi :

Biens livrés ou services rendus à un intermédiaire agissant
en son nom propre ou par un intermédiaire agissant en son
nom propre

L'article 269-1-a ter du CGI dispose que pour les livraisons et les prestations de services qui sont
réputées être effectuées à un assujetti ou par un assujetti en application de l'article 256-V et du III de
l'article 256 bis du CGI, le fait générateur se produit au moment où la livraison de biens ou la prestation
de services dans laquelle l'assujetti s'entremet est effectuée.
Les assujettis visés par cette disposition sont les intermédiaires qui agissent en leur nom propre.
La livraison de bien ou la prestation de services dont le fait générateur sert de référence est celle qui
intervient entre l'intermédiaire et le tiers cocontractant (opération qui est l'objet de l'entremise).
Le fait générateur des livraisons de biens ou des prestations de services réputées exister en amont
(entremise « à la vente ») ou en aval (entremise « à l'achat ») est le même que le fait générateur de
l'opération visée à l'alinéa précédent.
Exemples :
- Entremise à la vente de biens ou de services. Si le fait générateur de la livraison de biens (ou de la
prestation de services) effectuée par l'intermédiaire au profit du tiers cocontractant intervient le 30
mars, le fait générateur de la livraison de biens (ou de la prestation de services) réputée effectuée
par le commettant au profit de l'intermédiaire intervient également le 30 mars ;
- Entremise à l'achat de biens ou de services. Si le fait générateur de la livraison de biens (ou de la
prestation de services) effectuée par le tiers cocontractant au profit de l'intermédiaire intervient le
25 mai, le fait générateur de la livraison de biens (ou de la prestation de services) réputée effectuée
par l'intermédiaire au profit du commettant intervient le 25 mai.
- Lorsqu'un intermédiaire intervient dans une livraison de biens en provenance d'un autre État
membre, le fait générateur de l'acquisition intracommunautaire que réalise cet intermédiaire
intervient au moment où la livraison au tiers cocontractant ou au commettant est effectuée.

Cela rejoindrait donc mon avis sur le sujet, si j'ai bien compris : nous sommes intermédiaires pour nos membres, par conséquent leur facturation dépende de la nôtre, tout comme la TVA, non?

Bonjour,

Merci pour votre réponse.

La nature de ces droits sont des redevances acquises lors de retransmission d'un film par exemple, de l'un de nos membres à la télévision, ou, des droits acquis sur la vente d'objet de "copie", comme les disques durs etc (répartis par la Procirep).

Notre société a pour activité première "la perception et la répartition des redevances provenant de l'exercice des droits relatifs aux œuvres de nos membres".

Ils nous donnent mandat pour : percevoir, pour leur compte personnel et celui de leur société, toutes sommes susceptibles de leur revenir par suite des accords collectifs, conclu dans leur intérêt avec tous organismes, notamment sociétés de perception et de répartition des droits et entreprises de télédiffusion, à propos de l’exploitation des œuvres audiovisuelles, et notamment à titre de rémunération pour "copie privée".

Par conséquent, on joue, là, bien un rôle d'intermédiaire, et donc, comme vous dites "l'exigibilité de la TVA correspond à la date de l'encaissement" ?

Cordialement

J'avais déjà trouvé ces deux articles et je suis d'accord avec l'option sur les débits.

En fait, nous faisons une facturation à l'organisme qui perçoit les droits, puis ensuite, nos membres nous refacturent ces droits. Donc, une facture de vente, puis une facture d'achat. Et ces deux factures doivent correspondre, puisque légalement on est obligé de tout reverser, au centime près. Mais si on facture à 5.5%, et que nos membres factures à 7%, ce n'est plus égal...