Bonjour.
Quel taux de TVA dois je appliquer pour la construction d'un garage privatif ? Si j'applique un taux de TVA à 5.5% et que je suis controlé et que les impots estiment que j'aurais dû appliquer la TVA à 19.6% qui est redevable de la TVA manquante ?
Merci de me répondre , j'ai entendu divers sons de cloches et je ne sais plus .
Bjr,
s'il y a redressement, c'est vous qui serez redevable de la TVA manquante, puisqu'au final c'est vous le consommateur de la prestation.
D'une manière générale, la TVA à 5.5% concerne la rénovation et la restauration. Dès qu'il y a construction ou reconstruction , c'est 19,6%.
s'agisssant d'une construction neuve ou de l'extension (en m² ) d'une maison ancienne (demande de permis ou autorisation de travaux à faire ) le taux ets malheureusement de 19 % .
si le maçon qui vous construira ce garage vous fait payer 5 % il doit vous deamnder de signer une attestation qui vous engage .......In finé il pourra vous demander de lui rembourser le complément de tva qu'il devra payer
Thierry Nicolaïdès
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Robur
Bonjour on doit demolir une veranda en suit on fait construir une autre a la place on voulez savoir a combien la TVA et applique?merci pour votre repons...
Bonjour,
Travaux en extérieur au taux réduit 5.5% : balcons, loggias, terrasses et vérandas.
Taux normal : installation par construction ou extension d’une véranda, d’un balcon, d’une loggia, d’une terrasse bsauf dans la limite de 9 m² (augmentation de la SHOB ou de la surface au sol)
Cordialement
QUEL TAUX DE TVA SERA APPLIQUABLE A LA CONSTRUCTION D UN GARAGE NON FERME
merci de v reponse