Non paiement TVA de la part d'un client

Sujet vu 258 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/12/18 à 15:47
> Droit Comptable & fiscal > TVA


Vero06, Alpes-Maritimes, Posté le 27/12/2018 à 15:47
1 message(s), Inscription le 27/12/2018
BONJOUR marque de politesse

Un de mes clients ne m'a pas payée la partie TVA de mes factures alors que je suis une SASU et facture avec TVA.

j'ai fait plusieurs relances qui n'ont rien donné.

Il parait que je dois avant la fin de l'année envoyer une lettre recommandée de manière à prouver sa dette et pouvoir déduire de ma déclaration de TVA cette tva non encaissée.
Quel type de lettre envoyer?
Merci de votre réponse rapide.

Poser une question Ajouter un message - répondre
morobar, Vendée, Posté le 27/12/2018 à 19:49
11389 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Peu de secteurs d'activité paient la TVA sur les seuls encaissements.
C'est le cas des transports où le paiement sur les débits est une option à choisir, le reversement sur encaissement étant la règle.
Si votre secteur n'en fait pas partie, vous êtes astreint à payer la TVA sur les débits, et ne pouvez donc que poursuivre en recouvrement votre client indélicat.
Il faut le mettre en demeure rapidement, voire le poursuivre sur injonction puisque la dette est d'origine contractuelle>.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]