BONJOUR marque de politesse[smile4]
Un de mes clients ne m'a pas payée la partie TVA de mes factures alors que je suis une SASU et facture avec TVA.
j'ai fait plusieurs relances qui n'ont rien donné.
Il parait que je dois avant la fin de l'année envoyer une lettre recommandée de manière à prouver sa dette et pouvoir déduire de ma déclaration de TVA cette tva non encaissée.
Quel type de lettre envoyer?
Merci de votre réponse rapide.
Bonjour,
Peu de secteurs d'activité paient la TVA sur les seuls encaissements.
C'est le cas des transports où le paiement sur les débits est une option à choisir, le reversement sur encaissement étant la règle.
Si votre secteur n'en fait pas partie, vous êtes astreint à payer la TVA sur les débits, et ne pouvez donc que poursuivre en recouvrement votre client indélicat.
Il faut le mettre en demeure rapidement, voire le poursuivre sur injonction puisque la dette est d'origine contractuelle>.
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