TVA sur imports ne nous appartenant pas.

Sujet vu 1685 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/01/15 à 17:51
> Droit Comptable & fiscal > TVA


Alain6808, Ardèche, Posté le 23/01/2015 à 17:51
2 message(s), Inscription le 23/01/2015
Bonjour a Tous

Nous recevons de la marchandise dont nous sommes chargés de l'expedition (notre client est basé aux pays bas).

Nous sommes donc uniquement prestataires de services.

Les commandes sont enregistrées sur une site de ventes en ligne aux pays bas et nous sont transmises, nous les preparons et expedions.

Ces ventes sont taxées a la TVA des pays bas.

Les marchandises dont nous sommes despositaires sont taxées a la TVA francaise des leur entrée sur le territoire français.

Quid de cette TVA ? Est elle recuperable par nous ?

Merci de votre aide.

Cordialement.

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Kevin23, Alpes-Maritimes, Posté le 04/02/2015 à 09:59
4 message(s), Inscription le 18/12/2014
Bonjour Alain6808,

Les ventes en ligne sont soumise au régime des ventes à distance. Le régime des ventes à distance, qui ne s'applique que pour les échanges de biens réalisés sur le territoire de l'Union européenne, détermine le lieu de taxation de l'opération en fonction du seuil de chiffre d'affaires des ventes à distance réalisées.

Le lieu d'imposition des produits soumis au régime de la vente à distance est fixé dans l'État de l'UE de départ des produits si le montant annuel des ventes à distance effectuées par le fournisseur à destination de l'État membre où est établi l'acquéreur n'excède pas, pour la France, 100 000 €.

Pour résumer, si le site de vente en ligne réalise un CA suppérieur à 100K en FR il doit s'enregistrer à la TVA en france et facturer avec TVA FR.

Concernant votre prestation:

Le principe est, qu'entre assujettis, le lieu de taxation des prestations de services est celui du client direct. Si le client est établi dans un Etat de l'Union européenne et le prestataire dans un autre, le client doit autoliquider la TVA sur sa déclaration de TVA. Le prestataire doit, lui, établir une facture sans TVA et déposer une « déclaration européenne de services » mentionnant les services pour lesquels le client a autoliquidé la TVA.

Pour résumer vous devez facturer votre préstation à votre client HT et établir une DES.

Je ne comprends pas pourquoi vous dites:
"Les marchandises dont nous sommes despositaires sont taxées a la TVA francaise des leur entrée sur le territoire français. "


Cordialement,

Alain6808, Ardèche, Posté le 04/02/2015 à 18:33
2 message(s), Inscription le 23/01/2015
Bonjour et merci pour votre réponse.

Ok en ce qui concerne la prestation de services elle-même.

En ce qui concerne les marchandises, elles ne m'appartiennent pas car j'ai un contrat de dépôt avec le propriétaire.

Elles sont livrées chez moi en provenance de Hong Kong, les documents de dédouanement sont établis à mon nom.

De ce fait, je suis taxé de la TVA et des frais dont je m'acquitte auprès des transporteurs.

Mais je ne paie pas cette marchandises, elle est simplement stockée chez moi : je n'en suis pas la propriétaire.

La facture pro-forma (établie à nom nom) est jointe aux expéditions pour permettre le calcul de la taxation à l'entrée sur le territoire français, mais elle n'est jamais transformée en facture de vente.

Je ne suis en charge que de la partie logistique, je ne réalise pas la vente de ces marchandises.

M_Guet, Posté le 06/02/2015 à 11:55
11 message(s), Inscription le 08/07/2008
Bonjour,

1. s'agissant de ventes de produits effectués à partir de la France en VàD, c'est la TVA française qui doit s'appliquer sauf dépassement de seuils de VàD pour des ventes en direction d'autres pays de l'UE.

2. Votre entreprise n'a pas à figurer sur les documents d'import (sauf adresse de livraison finale) ni à régler droits de douane et TVA d'import pour le compte de la société néerlandaise qui est l'importateur réel.

Maintenant, et ceci dit, vous n'ignorez pas que vous participez peut-être à des agissements illégaux: consultez !

Bien à vous.


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