Facturation de TVA par Notaire et Avocat francais à un non réside

Bonjour à tous,rnrnjaurai besoin dune petite explication simple et sure !rnVoila mon problème: je réside au Québec depuis quelques années en tant que Résident Permanent et ne suis plus résident français à titre fiscal.rnMais jai dû avoir recourt à un notaire en France pour régler une succession de biens en France et à un avocat pour régler un problème en France aussi.rnrnTous les deux me facturent les prix avec la TVA à payer.rnrnMa question: dois-je payer cette TVA ou en suis-je exempt ?rnrnMerci de vos réponses.

Bonsoir, rnrnJ'aurais tendance à penser que vous êtes dans la situation visée à l'article 259 B, 4° du Code Général des impôts. rnrnLa prestation étant réputée extraterritoriale, elle serait hors du champ de la TVA.rnrnLa facture devrait donc être HT.rnrnA confirmer.rnrnBien cordialementrnrnAdonis

Merci Adonis pour ta réponse.rnrnQuelquun saurait-il où ou à qui madresser pour être certaine ?rnrnMerci

Bonjour,rnrnl'application de la TVA française dépend de la prestation: dites exactement ce que furent les prestations et il sera possible de vous renseigner...rnrnBien à vous

Bonjour, rnrnAu cas particulier, un avocat spécialiste en droit fiscal pourrait vous répondre sérieusement (se poserait encore la question de savoir si ses honoraires sont HT ou soumis à TVA [smile3]).rnrnPour faire plus simple, pourquoi ne pas recontacter votre avocat/notaire afin qu'il vous établisse une facture sans TVA, conformément à l'article 259 B, 4° CGI ? Ceci permettra d'esquisser un début de réponse.rnrnBien Cordialement rnrnAdonis

Bonsoir,rnPour le notaire il sagit de tous les actes de la succession: notoriete, inventaire, declaration de succession, cloture inventaire, attestation de propriete, soit la tva sur des emoluments d'actes et de formalite.rnrnPour l'avocat il sagit de rdv, de courriers circonstancies, de plaidoirie, ...rnrnMerci de vos reponses

Bonjour,rnrnPour le notaire, la TVA peut trouver à s'appliquer sur tout ce qui touche à l'immobilier: vérifier la base HT sur laquelle la TVA sur émoluments a été appliquée.rnrnPour l'avocat, on ne sait toujours pas de quoi il retourne donc, retour à la question initiale...rnrnEn principe, seules les prestations purement immatérielles verront la TVA française inapplicable (art. 59 de la Directive 2006/112/CE)

Bonsoir,rnrndésolée du retard à répondre mais la grippe a frappé !rnEt désolée mguet pour les imprécisions !rnrnAlors pour le notaire, il sagit dune succession avec des biens mobiliers et immobiliers.rnLes actes sont lacte de notoriété, lintitulé dinventaire, la déclaration de succession, la clôture dinventaire et lattestation immobilière de propriété. Tous facturés TTCrnLe notaire dit ne pas être au courant et ma passé le comptable qui ne sait rien non plus.rnrnPour lavocat, on parle dentretiens, consultations, envoie de mails, proposition de transaction, courriers et procédure au T I, établissement dassignation, plaidoirie, suivie dexécution et frais de déplacements.rnEt je parles pas des frais dhuissiers pour exécuter lexpulsion !rnrnVoila si quelquun sait point par point ce qui est soumis et ce qui ne lai pas et à quoi ou à qui me référer pour leur prouver, merci !!!

Bonjour,rnrnPour le Notaire, indiquez à son comptable l'article 259B du CGI pour toutes les prestation non liées à un immeuble. Pour ces dernières, la TVA peut être appliquée (art. 259A 2° ...de mémoire)rnrnPour la prestation de l'avocat, vous parlez de frais d'huissier pour exécuter une expulsion: est-ce lié à un bien immeuble ?????rnrnBien à vous.

Bonjour,rnrnDonc si je comprends bien, pour lacte de notoriété, lintitulé dinventaire, la déclaration de succession, la clôture dinventaire: pas de TVA.rnPour lattestation immobilière de propriété: TVArnrnPour lavocat, oui il sagissait dune procédure dexpulsion.rnrnPar contre il y a une autre affaire avec un autre avocat qui ne concerne pas un immeuble avec les mêmes types de frais (pas dhuissier). Alors TVA ou pas ?rnrnMerci de vos réponsesrnrnLaurence

Bonjour,rnrnTVA.rnrnCordialement

Désolé, mais TVA applicable pour toutes les prestations du Notaire ( CGI art 259 2° et 259C "prestations d'exécution testamentaire)rnEt pour celles des avocats: contentieux devant juridictions françaises.

Bonjour, rnrnLes prestations d'avocats fournies à une personne non assujettie à la TVA, et qui n'est pas établie ou n'a pas son domicile ou sa résidence habituelle dans un Etat membre de la Communauté européenne sont hors champ de la TVA: c'est à dire TVA non applicable.rnrnToutefois, les prestations de rédaction d'actes publics ou sous seing privé se rapportant à l'achat, la souscription ou la vente d'immeubles ou d'actions ou parts de sociétés immobilières ont pour lieu l'endroit où l'immeuble est situé.rnrnSources: article 259 B-4°du CGI et BOFIP BOI-TVA-CHAMP-20-50-50-20120912rnrnBien cordialementrnrnAdonis