Bonjour à tous,
Je suis actuellement psychologue en libéral et je suis inscrite dans un centre de gestion qui me demande de lui fournir mes diplômes pour savoir si je suis exonérée de TVA. Selon eux, mon diplôme ne fait pas partie de la liste de diplôme permettant cette exonération.
Je vous décris ma situation:
J'ai obtenu mon Diplôme d'Etudes Approfondies en Psychologie avec un stage professionnel en 2003.
D'après ce document: BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-10-20130523,
Le 1° du 4 de l'article 261 du code général des impôts (CGI) exonère de la TVA les prestations de soins à la personne, c'est-à-dire toutes les prestations qui concourent à l'établissement des diagnostics médicaux ou au traitement des maladies humaines. Ces prestations, pour être exonérées, doivent cependant être dispensées par :
- des psychologues, psychanalystes et psychothérapeutes titulaires d'un des diplômes requis, à la date de sa délivrance, pour être recruté comme psychologue dans la fonction publique hospitalière.
Je me suis donc référée aux différents textes fixant la liste exacte des diplômes requis:
- la circulaire n° 161 du 15 avril 1966 relative aux conditions à exiger des psychologues affectés aux hôpitaux psychiatriques et aux autres services médico-psychologiques publics ou semi-publics, reproduite au BOI-ANNX-000191 ;
- l'article 3 du décret n°71-988 du 3 décembre 1971 modifié et arrêtés d'application ;
- l'article 3 du décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 modifié et arrêtés d'application.
En regardant le dernier: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000344098&fastPos=1&fastReqId=82173829&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte
Je m'aperçois que " Peuvent faire acte de candidature les personnes titulaires :
b) Soit d'un diplôme d'études approfondies en psychologie comportant un stage professionnel dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;"
L'article 3 du décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 a été modifié le 4 novembre 2010, donc après que j'ai obtenu mon DEA.
Est-ce pour cette raison que mon centre de gestion déclare que mon diplôme ne peut fournir l'exonération de TVA?
Est-ce que cette fameuse expression "à la date de sa délivrance" aurait pour incidence qu'une personne obtenant son diplôme en 2009 et une autre le même diplôme en 2010 ne seraient pas traitées de la même façon au regard de l'exonération de TVA?
J'espère avoir été claire dans mon propos.
Merci d'avance pour vos réponses
Cordialement
Bonsoir,
Il suffit de vérifier si votre diplôme est reconnu par l'état.
Pour cela il doit figurer dans la liste établie par la commission nationale de certification.
Ici :
http://www.cncp.gouv.fr/repertoire
__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés