Escroquerie a la tva que faire?

bonjour
j ai réclamé a mon bailleur commercial les factures des loyers qui sont réglées depuis plusieurs mois sans succès
la cause est qu il n a pas reversé la tva comme prévu sur les loyers
que puis je faire pour l obliger à me les fournir?
le tribunal de commerce est il en capacité de le faire
merci d avance

Bonjour,
Oui le TC est compétent par la formule de l'injonction de faire.
Mais bon, vous possédez un bail écrit comportant ce loyer, cela parait suffisant, c'est du moins l'avis de notre expert comptable interrogé pour un motif similaire (factures manuelles sans cachet ni en-tête imprimée).

merci morobar
donc je peux récupérer la tva sans craindre un contrôle?
je n ai ni factures informatiques ni manuelles
donc le bailleur n a pas d obligation de produire des factures? surtout sachant que celui ci a vraisemblablement détourné les fonds a des fins personnelles sans déclarer ni reversé la tva

a votre avis faut il que je saisisse le TC?
ou est ce peine perdue
merci

surtout sachant que celui ci a vraisemblablement détourné les fonds a des fins personnelles sans déclarer ni reversé la tva
Vous devez être bien intime pour supputer cette situation.
On n'en sait rien, et vous devez vous garder de proférer de telles accusations en public.
faut il que je saisisse le TC?
Oui.
De mémoire cela coute 35 euro outre les frais d'huissier, répercutés au bailleur.

bonjour
intime pas vraiment
j ai juste les preuves des chèques falsifies en changeant l ordre ou plutôt en rajoutant le nom du gérant a cote
la banque a paye quand même tous les chèques
et quand j avance quelque chose c est simplement que j en ai la preuve.
morobar......vous appelez comment cette situation?
donc je n ai aucun risque a récupérer la tva donc?
en cas de contrôle chez moi je les envoie chez le bailleur ou sur les roses?

Bonjour,
en cas de contrôle chez moi je les envoie chez le bailleur ou sur les roses?
Envoyer le contrôleur fiscal sur les roses ?
Même dans les feuilletons américains ils n'osent pas.
Saisissez le TC et c'est tout.

merci morobar c etait juste une boutade....a votre avis dois je prendre un avocat ou le faire par courrier?
merci en tout cas

La saisine du tribunal de commerce est du niveau d'un collégien.
S'agissant d'une remise documentaire, pas besoin d'avocat.
Commencez si ce n'est déja fait par une mise en demeure (courrier LR/AR avec ce titre) et un délai.
Puis injonction de faire sous astreinte, par exemple du 1/30 eme de la TVA mensuelle par jour de retard.

merci bcp morobar
le collégien que je suis va s exécuter...
je prépare le courrier avec un délai de 8 jours
suis persuadé qu il ne répondra pas de toute façon mai faisons les choses comme il se doit
merci encore

bonjour
dans la LRAC puis je noter que sans réponse de sa part dans un délai de 8 jours je saisirais le tribunal de commerce?
merci d avance

Oui bien sur, une mise en demeure doit obligatoirement comporter un délai raisonnable d'exécution.
Mais toujours évoquer des menaces qu'on est en mesure d'exécuter, car dès les prémisses d'une action annoncée, le débiteur pèse les données, et si la créance n'est pas contestable, s'exécute pour éviter le cumul de frais supplémentaires.

merci morobar
donc je vais bien noter le délai et l action en justice si il ne s exécute pas

bonjour
j ai envoyé une mise en demeure avec un délai de 8 jours afin de produire les factures acquittées et je n ai eu aucune réponse
que me conseillez vous
saisir le tribunal de commerce avec un avocat?
par moi même?
ou dois je envoyer une autre mise en demeure par huissier?
merci

Bjr,
Vous n'allez pas envoyer 50 mises en demeure.
Il vous appartient de saisir le tribunal de commerce, par exemple avec la simple procédure d'injonction de faire.
Sinon vous vous constituez avocat et laissez faire celui-ci.