Escroquerie a la tva que faire?

bonjourrnj ai réclamé a mon bailleur commercial les factures des loyers qui sont réglées depuis plusieurs mois sans succèsrnla cause est qu il n a pas reversé la tva comme prévu sur les loyersrnque puis je faire pour l obliger à me les fournir?rnle tribunal de commerce est il en capacité de le fairernmerci d avance

Bonjour,rnOui le TC est compétent par la formule de l'injonction de faire.rnMais bon, vous possédez un bail écrit comportant ce loyer, cela parait suffisant, c'est du moins l'avis de notre expert comptable interrogé pour un motif similaire (factures manuelles sans cachet ni en-tête imprimée).

merci morobarrndonc je peux récupérer la tva sans craindre un contrôle?rnje n ai ni factures informatiques ni manuellesrndonc le bailleur n a pas d obligation de produire des factures? surtout sachant que celui ci a vraisemblablement détourné les fonds a des fins personnelles sans déclarer ni reversé la tva

a votre avis faut il que je saisisse le TC?rnou est ce peine perduernmerci

surtout sachant que celui ci a vraisemblablement détourné les fonds a des fins personnelles sans déclarer ni reversé la tvarnVous devez être bien intime pour supputer cette situation.rnOn n'en sait rien, et vous devez vous garder de proférer de telles accusations en public.rn faut il que je saisisse le TC? rnOui.rnDe mémoire cela coute 35 euro outre les frais d'huissier, répercutés au bailleur.

bonjourrnintime pas vraimentrnj ai juste les preuves des chèques falsifies en changeant l ordre ou plutôt en rajoutant le nom du gérant a coternla banque a paye quand même tous les chèquesrnet quand j avance quelque chose c est simplement que j en ai la preuve.rnmorobar......vous appelez comment cette situation?rndonc je n ai aucun risque a récupérer la tva donc?rnen cas de contrôle chez moi je les envoie chez le bailleur ou sur les roses?

Bonjour,rn en cas de contrôle chez moi je les envoie chez le bailleur ou sur les roses?rnEnvoyer le contrôleur fiscal sur les roses ?rnMême dans les feuilletons américains ils n'osent pas.rnSaisissez le TC et c'est tout.

merci morobar c etait juste une boutade....a votre avis dois je prendre un avocat ou le faire par courrier?rnmerci en tout cas

La saisine du tribunal de commerce est du niveau d'un collégien.rnS'agissant d'une remise documentaire, pas besoin d'avocat.rnCommencez si ce n'est déja fait par une mise en demeure (courrier LR/AR avec ce titre) et un délai.rnPuis injonction de faire sous astreinte, par exemple du 1/30 eme de la TVA mensuelle par jour de retard.

merci bcp morobarrnle collégien que je suis va s exécuter...rnje prépare le courrier avec un délai de 8 joursrnsuis persuadé qu il ne répondra pas de toute façon mai faisons les choses comme il se doitrnmerci encore

bonjourrndans la LRAC puis je noter que sans réponse de sa part dans un délai de 8 jours je saisirais le tribunal de commerce?rnmerci d avance

Oui bien sur, une mise en demeure doit obligatoirement comporter un délai raisonnable d'exécution.rnMais toujours évoquer des menaces qu'on est en mesure d'exécuter, car dès les prémisses d'une action annoncée, le débiteur pèse les données, et si la créance n'est pas contestable, s'exécute pour éviter le cumul de frais supplémentaires.

merci morobarrndonc je vais bien noter le délai et l action en justice si il ne s exécute pas

bonjourrnj ai envoyé une mise en demeure avec un délai de 8 jours afin de produire les factures acquittées et je n ai eu aucune réponsernque me conseillez vousrnsaisir le tribunal de commerce avec un avocat?rnpar moi même?rnou dois je envoyer une autre mise en demeure par huissier?rnmerci

Bjr,rnVous n'allez pas envoyer 50 mises en demeure.rnIl vous appartient de saisir le tribunal de commerce, par exemple avec la simple procédure d'injonction de faire.rnSinon vous vous constituez avocat et laissez faire celui-ci.