Emissions de factures de vente avec TVA allemande

Sujet vu 1551 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/02/15 à 12:14
> Droit Comptable & fiscal > TVA


Pax_Romana, Essonne, Posté le 22/02/2015 à 12:14
29 message(s), Inscription le 11/11/2012
Bonjour,

Je travaille pour une société française immatriculée en Allemagne.

Cette société française est la filiale d’un groupe allemand.

Nous avons eu par le passé une commande du client ALSTOM concernant une livraison de biens en Slovénie.

Je me posais diverses questions concernant l’émission de nos factures de vente à adresser à notre client ALSTOM au regard de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA).

En effet, les opinions respectives de notre avocat fiscaliste et de la société cliente divergent sur ce point précis.

Les hypothèses de départ :

Dans le cadre de cette commande, la société française GALICE SAS, disposant d’un numéro de TVA allemand facture la société française ALSTOM Belfort qui dispose d’un numéro de TVA français.

Les marchandises partent du siège de la société allemande (GALICE SE) pour être livrées directement en Slovénie, à Sostanj.

La société allemande (GALICE SE) va tout d’abord facturer avec une TVA allemande à 19% la filiale française (GALICE SAS) qui dispose d’un numéro de TVA.

La filiale française (GALICE SAS) va ensuite facturer la société cliente, ALSTOM Belfort.

Par ailleurs, la société française ALSTOM Belfort va facturer la société ALSTOM SL (Alstom Slovénie).

Question : la société française GALICE SAS doit-elle facturer la société ALSTOM Belfort avec ou sans TVA ?

1) Selon notre client ALSTOM, GALICE SAS doit facturer ALSTOM Belfort en exonération de TVA en faisant préciser sur les factures les mentions suivantes :
- Le numéro de TVA allemand de GALICE SAS
- Le numéro de TVA français d’ALSTOM Belfort
- La référence à « l’exonération de TVA applicable aux livraisons intra-communautaires de biens, article 138 de la directive TVA CEE »

2) Selon notre conseil, GALICE SAS doit facturer ALSTOM Belfort avec une TVA allemande à 19% au moyen de son numéro de TVA allemand.

Ses arguments sont les suivants :

Nous achetons des marchandises à l’Allemagne soumises à la TVA déductible allemande => Nous sommes donc fondés à refacturer cette même TVA en émettant des factures de ventes avec TVA

L’essentiel de l’opération (transaction) a lieu sur le territoire allemand

Le transport des biens a commencé en Allemagne : la vente est donc taxable en Allemagne

Alstom prend en charge le transport de biens.

Quand bien même Alstom n’a pas de numéro de TVA allemand, cette société doit être facturée avec une TVA à 19%.

Quelle solution choisir ? Les deux solutions sont-elles possibles ? Peut-on évoquer un conflit de normes juridiques (national / européen ou allemand / français) ? Peut-on qualifier cette opération d’opération triangulaire ?

Je vous remercie pour votre réponse

Bien cordialement

Pax_Romana

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moisse, Vendée, Posté le 22/02/2015 à 15:17
11974 message(s), Inscription le 06/03/2013
Bonsoir,
Citation :
Je travaille pour une société française immatriculée en Allemagne.

Vous travaillez pour une société allemande immatriculée en Allemagne, ou pour une société française immatriculée en France.
Citation :
Selon notre conseil, GALICE SAS doit facturer ALSTOM Belfort avec une TVA allemande à 19% au moyen de son numéro de TVA allemand.

Impossible à pratiquer, le fisc français ne connaissant pas d'autres taux que ceux fixés par les lois de finance successives.
Une facture française peut donc être établie en suspension de tva, ou TTC avec un taux français.

__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

Pax_Romana, Essonne, Posté le 22/02/2015 à 17:00
29 message(s), Inscription le 11/11/2012
Bonjour,

Je vous remercie pour votre réponse.

Néanmoins, je vous précise qu'il est tout à fait possible pour une société française d'être immatriculée à la fois en France et en Allemagne.
Pour ceci, elle peut bénéficier de plusieurs numéro de TVA (l'un français, l'autre allemand).

Ce qui est le cas pour notre société.

Pour la plupart de nos facturations, nous utilisons un numéro de TVA français.
Néanmoins, dans le cas présent, nous utilisons notre numéro de TVA allemand.

Votre réponse me surprend car nous avons déjà eu l'occasion d'émettre des factures avec une TVA allemande.

Dans cette optique, nous réalisons sur une base mensuelle deux déclaratifs :
- Un déclaratif de TVA français (au taux de TVA français)
- Un déclaratif de TVA allemand (au taux de TVA allemand)

Bien cordialement

Pax Romana


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