Auguemtation de la tva AU PREMIER JANVIER 2014

BJR J AI SIGNE 1 BON DE COMMANDE D UN VEHICULE LE01 12 2013AVEC LE TAUX ACTUEL MAIS MON CONCESIONNAIRE VEUX ME FACTURER LA TVA A 20 POUR CENT A LA LIVRAISON ENTYRE LE 15 ET 30 JANVIER A T IL LE DROIT?MERCI SALUTATION

Bonjour,
Ce n'est pas un droit mais une obligation.
Par contre il peut diminuer sa marge pour ne pas affecter le prix TTC.
S'il augmente le prix de vente vous pouvez annuler la commande sauf si le contrat mentionne le prix TTC à la date prévue de livraison TVA établie au nouveau taux.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

merci de votre reponse a ma question mon bon de commande et et etabli a la tva 19/6cordialement

Bonjour
Moi je suis en projet immobilier, des prestations ont été faites le 12.2013 comme l'obtention du permis de construire ainsi que l'achèvement des fondations.
Je viens de recevoir les factures ce jour au taux de 20%.
En sachant que les travaux ont été effectués en 2013, la facture ne doit pas être au taux de 19.6%.???
Aurait il dû envoyé les factures avant le 1er janvier 2014?
Merci d'avance de m'éclaircir sur mon problème

Cordialement

Bonjour,

Pour ce qui est des travaux de construction ou de rénovation, le fait générateur est l’achèvement des travaux.

Les travaux commencés et achevés achevés avant le l janvier 2014 sont facturés à l'ancien taux.

Les travaux ravaux commencés avant 2014 et finis après le 1er janvier 2014 sont facturés au nouveau taux.

Cordialement

Bonsoir,
A quoi donc correspondent ces factures ?
D'une façon générale ces factures sont des appels de fond, car les fondations ne sont pas des ouvrages finis.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

Des appels de fonds demandé en 2014 mais travaux réalisé en 2013
Et au niveau des impôts ils me disent que c'est le taux à 19.6%.
Et le contrat ainsi que le projet établi au notaire en 2013

Le contrat du prix de la maison à été signé en 2013 au taux de 19.6
et là on nous demande de régler des appels de fonds à 20%
?????

Bonjour,
SI vous exprimez au fisc la situation comme vous l'exposez ici, la réponse ne m'étonne pas.
Mais si vous vouliez bien répondre aux questions posées, vous pourriez avoir des réponses.
Qu-est-ce que vous avez signé comme contrat de construction ?
Etes-vous maitre d'œuvre, maitre d'ouvrage, les deux ?
Quel est donc ce projet qui fasse intervenir un notaire/
Les appels de fond ne correspondant pas à des travaux finis, ce sont des acomptes et non des factures.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

Bonjour,

C'est le taux de 20% qui doit être retenu.

Cordialement