Bonjour,
je viens de recevoir une facture pour des prestations qui etaient gratuites au depart,par accord verbal .ces prestations ont durees 3 ans et a moitie faites. je suis artisan et vu que je change de donneur d ordres ce dernier m envoie une facture.a t il le droit?
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés