Bonjour, je suis Portugais et habite en France depuis 11 mois.
Voila 11 mois que j'ai fais ma demande d'inscription à la sécurtié sociale, et n'ai toujours pas recu de réponse. Hier, on me dit que mon dossier a certainement été perdu et qu'il faut que je recommence. Le dossier sera traité en urgence.
Je suis employé en CDD depuis 6 mois et ce dernier touche a sa fin. On m'a promis un CDI... mais puis-je l'obtenir sans numero de sécu?
Bienvenu,
On m'a promis un CDI... mais puis-je l'obtenir sans numero de sécu ?
L'article L 1221-1 du Code du Travail stipule que : Le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun.
Il peut être établi selon les formes que les parties contractantes décident d'adopter.
En conséquence l'absence d'un numéro d'identification de la sécurité sociale (française) est nullement nécessaire, même si cela eut été préférable pour votre futur employeur, lui facilitant la démarche de déclaration de votre embauche définitive.
Vous pouvez indiquer sur le contrat de travail qu'une régularisation est en cours et annexer la copie des documents établis pour cela.
J'attire votre attention sur les dispositions de l'article L 1221-3 du Code du Travail qui prévoit lorsque le salarié est étranger et le contrat constaté par écrit, une traduction du contrat est rédigée, à la demande du salarié, dans la langue de ce dernier.
Bien évidemment cette disposition n'a pas de sens si vous êtes parfaitement bilingue.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés