Bonjour,
je souhaite savoir si un conjoint ou conjointe arrivé-e par le regroupement familiale a l'autorisation de travailler et si oui y-a-t'il des conditions et cela est-il récent ou cette possibilité est offerte depuis l'apparition du regroupement familial dans les années 70? Serait-il possible de connaitre les articles auxquels cela se réfère?
Merci d'avance.
Lana
bonjour,
le regroupement familial est régi, en autres, par:
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L411-1 à L411-8 Conditions du regroupement familial
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R411-1 à R411-6 Titre de séjour, ressources, logement du demandeur, âge des bénéficiaires du regroupement
- Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent Articles 2 et 3
- Arrêté du 1er août 2014 relatif au zonage géographique des communes dit A/B/C)
vous pouvez consulter ce lien:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N11165
salutations
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés