Droit à l'Allocation Familiales CAF

Bonjour,
je viens par la présente, vous demander de me renseigner sur le droit à la CAF "Allocation Familiale".
je suis salarié en mission depuis septembre 2014, j'ai un contrat de détachement pour travailler ici en France mon employeur sur le territoire français et mon ancien employeur en Tunisie appartiennent au même groupe et c'est dans le cadre de la mobilité entres les filiales des groupes que j'ai été détaché.
J'ai déposé mon dossier au prés de la CAF de l'ESSONE pour obtenir les allocations de mes enfants qui résident avec moi ici en France depuis Novembre 2014.
Un certain nombre de document m'ont été demandé et que j'ai communiqué à temps au service concerné à Savoir:
Titre de séjour,
Extrait de Naissance,
Livret Familiale,
déclaration de revenu 2012 et 2013,
Ancien fiche de paie,
copie des passeports des enfants,
certificats de scolarité pour les enfants,
une déclaration sur l'honneur que ma fille aînée est un enfant poly handicapé et que j'ai cessé toute activité en Tunisie et que je ne perçois aucune allocation de prés ou loin de mon ancien employeur "dossier encours auprès de la MDPH",
Attestation de non paiement d'allocation.
Cette semaine j'étais informé que mon dossier a été clôturé et que je n'ai pas droit à la CAF et que j'ai droit à un recours.
j'ai cru savoir qu'il existe une convention entre le gouvernement Tunisien et le Gouvernement Français qui régularise cette question.
j'aimerais savoir comment pourrait je doit procéder pour avoir mes droits et que la CAF régularise ma situation.
dans l'attente d'une suite favorable, veuillez agréer mes meilleurs salutations.

Bonjour,

Quel motif vous a donné la CAF pour la clôture de votre dossier? Elle vous a répondu par courrier?
En tout cas, pour votre recours, il faut lui envoyer un courrier expliquant votre démarche et vos raisons de faire appel à la décision de l'organisme , absolument en recommandé avec accusé de réception et dans le délai imparti, et garder la copie de votre courrier ainsi que la preuve de son envoi et de l'accusé de réception que vous recevrez.

Voyez les liens ci-dessous pour les modèles de lettres car il y a deux recours si au premier recours à l'amiable, vous recevez toujours une lettre de refus d'allocations pour vos enfants, il faut faire un autre recours-recours administratif au TASS

En tant que salarié détaché, je pense que vos enfants ont fait une entrée normale c'est-à-dire avec un visa de long séjour dans le cadre d'un regroupement familial. Dans ce cas, normalement, ils ont subi un examen médical de l'OFII , et c'est souvent l'attestation de cet examen que la CAF demande pour les allocations relatives aux enfants étrangers installés en France avec leurs enfants.

Dans le cas où vos enfants ne sont pas entrés en France dans le cadre du regroupement familial, donc vous seriez incapables de fournir cette attestation médicale, vous pouvez persévérer dans votre demande d'allocation en argument que la décision de la caf est contraire à certaines lois européennes, aux droits de l'enfant, etc, et comme vous êtes salarié détaché en situation régulière avec un titre de séjour valable, normalement, votre cas doit être traité sur le même pied d'égalité que pour un Français-donc, un argument supplémentaire de poids pour votre défense-celui de la discrimination-, donc, en tant que tel, vous pouvez bénéficier d'allocations pour vos enfants.

La Caf a dû clôturé à cause de votre enfant handicapé ou très malade car présentant une charge financière lourde à l'Etat français, elle a tout simplement décidé de l'ignorer dans la composition de votre foyer, voilà la vraie raison.


Si vous n'avez plus de preuve tangible- courrier, mail, etc-de votre démarche faite jusqu'à maintenant et que le délai imparti pour le 1er recours est dépassé, recommencez à zéro en bonne et due forme c'est à dire par courrier en RAR. Le paiement est rétroactif de 3 ans à partir de votre demande.

http://www.gisti.org/spip.php?article2414#4d
http://www.gisti.org/spip.php?article1745

Si vous voulez assister d'un avocat à moindre coût dans le cas où vos ressources sont faibles, vous pouvez demander l'aide juridictionnelle dont les frais sont calculés en fonction du revenu.
Essayez de faire des recherches via internet sur cette aide juridictionnelle.

Bon courage!