la loi algérienne portant Loi d'orientation sur les entreprises publiques économiques , en l'occurence la Loi n°88-01 du 12 Janvier 1988 ennonce en son article 30 les cas d'incompatibilités avec le mandat d'administrateur ; dont celui "d'appartenir à un secteur autre que public"
Ma question est de savoir si ces dispositions ont été moditfié et si oui par quel autre texte de loi ,décret ou par les dispositions du code de Commerce
Merci d'avance
Dernière modification : 02/06/2008
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