je suis de nationalité marocaine, titulaire d'un master 2 . J'ai eu l’APS.
J'ai déposé mon dossier de changement de statut à paris (avec un cdd de 10 mois) et entre temps j'ai déménagé sur Nantes. Du coup je bossais sur paris et le week je retournais sur Nantes pour rejoindre mon mari.
J'ai trouvé un cdd sur Nantes et j’ai demandé à la direction de travail si c'est possible de faire un changement d'employeur pour mon dossier de changement de statut. Elle m'a bien confirmé que c'est possible du moment que la décision n'est pas encore prise.
J'ai fait une modification de mon dossier et entre temps j'ai reçu l'avis favorable de mon premier dossier (cdd à paris)
Dans l'attente d'un retour pour mon 2eme dossier (avec la modification d'employeur), j'ai reçu un refus!!!
Leur explication==> principe d'opposabilité. Sauf que je disposais d’une APS qui me couvre de ce principe lors de mon premier dossier (d’ailleurs j'ai reçu l'avis favorable!)
Mais on m'a dit qu'on faisant un changement d'employeur j'ai perdu la couverture de l'APS;
Pensez-vous que c'est légal? Que faire?
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés