Bonjour,
J'ai reçu un courrier de mon employeur, suite à un entretien préalable en vue de sanction, sur lequel il me notifie de 2 jours de mise à pied. Pour un de ces 2 jour, j'ai reçu une convocation de mon employeur à une visite médicale. Suis-je responsable si je ne me présente pas à cette visite médicale ou dois-je m'y rendre tout de même? merci pour vos réponses.
Bonsoir,
J'ai reçu un courrier de mon employeur, suite à un entretien préalable en vue de sanction, sur lequel il me notifie de 2 jours de mise à pied
Il est impossible à l'employeur de prononcer une sanction avant l'entretien et donc encore moins au cours de la convocation.
l'employeur ne peut, le cas échéant, que confirmer une mise à pied conservatoire sans fixer de durée.
Vous devriez vous rendre à la visite médicale, puis présenter mes propos à l'employeur lors de cet entretien, en complétant que vous n'hésiterez pas à demander la paiement dune retenue devant le Conseil des prudhommes en formation de référé, sous astreinte. Il y en a pour 3 ou 4 semaines maxi.
==
En relisant je me demande si j'ai bien interprété.
Si l'entretien a bien eu lieu, et que la sanction notifiée ensuite est cette mise à pied, vous vous présentez à l'examen médical et exigez le paiement du temps conformément au code du travail art.R4624-28
__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés