Versement salaire Convention Collective Mutualité (IDCC 2128)

Bonjour,

Conformément à l'article 7.2 de la convention collective, la rémunération est versée sur 13,55 mois.

Dans le cas d'un contrat de professionnalisation d'une personne de plus de 26 ans, la rémunération mensuelle ne peut être inférieure au SMIC.

Dans l'accord de branche du 20/11/2015, il est bien spécifié que la rémunération du jeune en contrat d'apprentissage se fera sur 12 mois mais rien n'est stipulé concernant les contrats de professionnalisation pour les plus de 26 ans.

Si le SMIC annuel est versé sur 13,55 mois, le salaire mensuel sera inférieur au SMIC mensuel, ce qui n'est pas légal. Par conséquent, cette personne en contrat pro est-elle censée percevoir 13,55 fois le SMIC par an ?

Qu'en est-il d'un salarié en CDD ou en CDI à temps plein payé su SMIC ? Y'a-t-il une différence, sachant qu'un contrat pro bénéficie normalement des mêmes droits et devoirs que les autres salariés ?

Merci par avance pour votre retour.

Bonjour,

La rémunération est versée chaque mois pendant 12 mois.

Mais en juin il est versé une prime de 55% et en décembre une seconde d'une mensualité entière ce qui porte bien la rémunération globale à 13.55 fois le salaire de base mensuel.

Le salaire annuel minimum sera donc égal à 13.55 fois le smic.

Bonjour,

Merci pour votre réponse.

Je partage cette logique mais dans la mutualité (dentaire) où travaille une de mes connaissances, l'assistante RH a indiqué qu'elle ne bénéficie pas des 55% supplémentaires en juin, ni des 100% supplémentaires en décembre parce qu'elle est apprentie. Ayant 35 ans, elle ne peut être apprentie, elle a un contrat de professionnalisation en alternance payé au SMIC mensuel.

Elle souhaite en rediscuter avec le service concerné mais elle souhaite être certaine d'être en conformité avec le droit.

Par ailleurs, autre chose m'interpelle : pour un employé E1, le salaire annuel brut minimum conventionnel est de 18048,90 €. Le SMIC mensuel actuel est de 1521,22 € brut. En toute logique, le salaire annuel pour un employé à temps plein payé au SMIC serait de 20612,53 €. Pourquoi une telle différence entre le minimum légal et le minimum conventionnel (plus de 2500 €) ? Y'a-t-il beaucoup de cas similaires dans les autres conventions ?

Bien cordialement,

Ayant 35 ans, elle ne peut être apprentie, elle a un contrat de professionnalisation en alternance payé au SMIC mensuel.



Ni l'un ni l'autre sauf si lE salarié est handicapé;

Bonjour,

Je n'ai pas compris votre réponse.



Cordialement,

Ni l'un ni l'autre sauf si lE salarié est handicapé;


Bonjour Morobar,

Pourquoi faudrait-il être handicapé pour bénéficier d'un contrat de professionalisation à 35 ans ?


Jusqu’à quel âge peut-on prétendre au contrat de professionnalisation ?
Le
contrat de professionnalisation est ouvert aux jeunes ayant entre
16 ans et 25 ans révolus souhaitant compléter leur formation initiale et
aux demandeurs d’emploi âgés de 26 ans et plus. Ce contrat s’adresse
également à toutes les personnes actuellement bénéficiaires du revenu de
solidarité active (RSA),
de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ou de l’allocation aux
adultes handicapés (AAH), ainsi qu’aux personnes ayant bénéficié dans le
passé d’un contrat unique d’insertion (CUI) , à chaque fois sans
limitation d’âge.

Bonjour,

En effet, cette personne, qui est ma femme, est en contrat de professionnalisation. C'est un fait.

J'ai du mal à intérger sans explication le fait que, si la rémunération effective annuelle est au minimum de 13,55 fois le SMIC mensuel, comment se fait-il que le minimum annuel conventionnel soit si inférieur (de plus de 2500 €)

Que le minimum conventionnel soit quelques dizaines voir centaines d'euros en-dessous du minimum effectif réel, cela peut se concevoir (et encore...) mais un tel écart est surprenant.

Auriez-vous une explication ?

Bien cordialement,

Beaucoup de conventions, en tout cas plusieurs, font débuter les grilles de salaire minimum garanti au SMIC.

Les indices suivants progressent de 1 ou 2 % au dessus.

AUssi lorsque le SMIC est augmenté en début d'année, ce qui est (était) traditionel, on assiste à un écrasement des salaires minimaux en début de grille.

J'ai observé cet effet dans ma convention, celle des transports routiers.