Bonjour,
je travaille actuellement dans un service de police municipale, en qualité d'agent de stationnement. Ma direction peut elle m'obliger a verbaliser sans etre assermenté. Si oui quelles sont les risques au niveau juridique pour moi. Merci d'avance.
A mon humble avis, le fait de remplir des TA sans être assermenté, ça revient à remplir les conditions de ce délit :
Article 433-12 du Code Pénal
Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende le fait, par toute personne agissant sans titre, de s'immiscer dans l'exercice d'une fonction publique en accomplissant l'un des actes réservés au titulaire de cette fonction.
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Universität Potsdam.
Merci pour cette réponse rapide. Je pense que ma direction ne peut pas m'obliger a prendre ses risques.
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