Bonjour,
Que se passe-t-il pour les salariés d’une entreprise dont le fond de commerce est vendu et dont l’activité se fera dans un autre endroit ? Je precise que mon patron possède d’autres structures identiques à celle-ci. Doit-il me proposer un nouveau contrat s’il souhaite me garder ? Et surtout que se passe-t-il si je refuse ?
Merci
Bonjour,
Que se passe-t-il pour les salariés d’une entreprise dont le fond de commerce est vendu
Les contrats de travail subsistent en l'état.
Code du travail L1224-1
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=AD6CEAB43ACCF48A2F1108C1148F498C.tpdila10v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006177853&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20160301
dont l’activité se fera dans un autre endroit
Tout dépend de cet autre endroit.
On raisonne en terme de bassin d'emploi. Si cet autre endroit est implanté dans le même bassin d'emploi, pas besoin de l'accord du salarié qui est obligé de suivre.
Je precise que mon patron possède d’autres structures identiques à celle-ci
Et alors ?
Soit il est riche, soit il aime les embêtements ou encore... précisez votre pensée.
Doit-il me proposer un nouveau contrat s’il souhaite me garder
Non il n'a pas le choix, il vous garde obligatoirement.
Et surtout que se passe-t-il si je refuse ?
Vous devrez contacter votre nouvel employeur "Pole-emploi".
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