Utilisation frauduleuse SIREN/SIRET / APE

Bonjour,



Est-il possible qu'une société de restauration et restauration traiteur sous SIRET 00019, en cessation d'activité au 15/03/2018 radiée au RCS le 12/04/2018 (publication BODACC"B") puisse continuer à utiliser ces mêmes ref N° SIREN /SIRET, sans réactivation, pour une activité produisante de l'élevage canin intensif (production de portées supèrieures à une par an:article L214-8 + L214.6 du Code rural et de la pêche maritime) et qui relève du code NAF 0149Z.

C'est d'autant plus intéressant que l'état civil du conjoint collaborateur (prénom) ne correspond pas à l'état civil déclaré à la tutelle "societé centre canine".

Comment faire acter de ce fait, est ce normal, quelle administration prevenir et quelle est la procédure pour alerter les instances concernées?

Dans l'attente d'un retour.

Bien cordialement