Transaction prud'hommes

Bonjour a la communaute,



Je fais appel a vos connaissances suite un jugement prud’hommal rendu en ma faveur contre une entreprise Européenne.

Aujourd’hui celle ci me propose une transaction brute de 50k€ alors que je le jugement en prevoyait 53k€.



Entre le temps a perdre et les autres frais associés pour tenter de faire appliquer le jugement, je préfere resté ouvert a la négociation.

Quand je leur demande la decomposition de la somme, ils m’annoncent que 2 elements qui la compose,


une partie soumise aux cottisations et autres charges
une partie nette, en référence aux dommages et intérets notament.



Au final, sur une somme de 50k€, ils me feraient un cheque de 35k€. Des revenus que je devrais bien sure déclarer aux impots, du moins pour une partie imposable.



Mes questions sont les suivantes


Si transaction il y a, sont ils obliger de me transmettre une nouvelle fiche de paie et si oui des droits sont ils ouverts a pole emploi?
Que lest le moyen de s’assurer qu’ils s’affranchissent bien des charges patronales et autres qu’ils avancent? C’est malheureux mais les connaissant, je ne suis pas convaincu qu’ils s’executent et je pense meme que cette manoeuvre n’est que pour leur permettre de faire un cheque moins important.
Dans la redaction de la transaction, y a t’il des points particuliers a surveiller.
Enfin si vous connaissez un avocat competent, je suis preneur.



Merci a vous

Bonjour,


Si transaction il y a, sont ils obliger de me transmettre une nouvelle fiche de paie et si oui des droits sont ils ouverts a pole emploi?


Selon le dispositif du jugement, une partie (éxécutoire) des indemnités relèvent du salaire et transaction ou pas, la rédaction d'un bulletin de salaire s'impose.


Que lest le moyen de s’assurer qu’ils s’affranchissent bien des charges patronales et autres qu’ils avancent? C’est malheureux mais les connaissant, je ne suis pas convaincu qu’ils s


Les charges sont payées à ,l'URSSAF et c'est donc cet organisme qui peiut vous confirmer cette perception, en admettant qu'il vous réponde un jour.


Dans la redaction de la transaction, y a t’il des points particuliers a surveiller.


Beaucoupà et tous les avocats d'affaire ou spéclilisés dans le droit du travail sont susceptibles de vous aider, y compris l'"avocat qui vous a représenté jusqu'ici.

Mais en ce qui me concerne, pas de transaction pour cette différence et signification par huissier puis saisie des comptes bancaires.

Avec 15000 euro de précompte salarial, la condamnation relative au salaire doit avoisiner 50/60000 euri, ce qui ne parait pas conforme aux chiffres avancés.

En outre va se poser l'artcile 700 du code civil ...


Au final, sur une somme de 50k€, ils me feraient un cheque de 35k€. Des revenus que je devrais bien sure déclarer aux impots, du moins pour une partie imposable.


Les salaires par exemple.