Temps partiel annualisé pour raison familliale.

Bonjour,

J'ai trouvé cet article de 2018 et j'aurais aimé savoir si il etait
toujours valable actuellement et ce que l'on entend exactement par
"raisons familliales".

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2243

En effet, avec la naissance de mon enfant, j'aurais aimé pouvoir faire un temps partiel
annualisé à 90% a ce afin (pour raison familliale à mon sens mais j'ai
besoin de votre aide pour inetrpreter les textes), me permettre d'aller
voir ma famille et ma belle famille plus souvent que 2 fois l'an,
puisque je suis en region rhone alpe et que tous le reste de la famille
est en region centre et en normandie.
Mon employeur me repond que de telles conditions vont etre
compliquées à mettre en place, sous entendu cela ne va pas pouvoir ce
faire.

Or quand je lis le texte, je comprends que si c'est pour raison
familliale il ne peut refuser que si cela à un impact direct sur le
fonctionnement de l'entreprise, or à mon niveau, je ne suis qu'un
technicien lambda parmis tant d'autres et 10% du temps de travail ne genera en rien le bon fonctionnement de l'entreprise.


Merci d'avance pour votre aide,
Cordialement,
Aurélien.

Bonjour,

L'article L3123-2 du code du travail est toujours valable...


Article L3123-2




Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)







Le salarié qui en fait la demande peut bénéficier d'une réduction de
la durée du travail sous forme d'une ou plusieurs périodes d'au moins
une semaine en raison des besoins de sa vie personnelle. Sa durée de
travail est fixée dans la limite annuelle prévue au 3° de l'article L. 3123-1.



Pendant les périodes travaillées, le salarié est occupé selon
l'horaire collectif applicable dans l'entreprise ou l'établissement.



Les dispositions relatives au régime des heures supplémentaires et à
la contrepartie obligatoire sous forme de repos s'appliquent aux heures
accomplies au cours d'une semaine au delà de la durée légale fixée en
application de l'article L. 3121-27 ou, en cas d'application d'un accord collectif conclu sur le fondement de l'article L. 3121-44, aux heures accomplies au delà des limites fixées par cet accord.



L'avenant au contrat de travail précise la ou les périodes non
travaillées. Il peut également prévoir les modalités de calcul de la
rémunération mensualisée indépendamment de l'horaire réel du mois.

Bjr,

Le temps partiel de ce type est constitué de périodes à temps complets et de semaines de congés non payés.

En cas de refus par l'employeur, le salarié:

* se plie à la décision de l'employeur

ou

* soumet cette controverse au Conseil des prudhommes.

Devant le Conseil le salarié:

* doit démontrer respecter les conditions de la demande

* l'employeur démontrer le trouble apporté à l'exploitation qui rend difficile sinon impoossible une réponse positive.

Attenbtion: cette altérnance doit être prévue et contractualisée, et non établie au fil de l'eau à la demande de l'une ou l'autre des parties.

Bonjour,

Je vous remercie pour votre réponse, cela me parait clair!

Dans tous les cas mon but n'est pas d'aller au prudhommes, mais surtout de m'informer et d'avoir toutes les clefs en main avant de faire ma demande. Même si j'ai bien l'impression qu'elle va être rejetée.

Bonne soirée,
Cordialement,

Aurélien.