Bonjour,
La police municipale est venue enlever mon véhicule devant chez moi , car elle n'avait pas bougée depuis plus d'une semaine. Hors , j'habite dans un lotissement privé avec voirie privée. Il y a un panneau à l'entrée du lotissement stipulant bien '' lotissement privé '' defense d'entrer . On t'ils ce droit ?
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Ledoux
Bonjour,
Si la rue n'est pas ouverte à la circulation publique, la police ne peut pas agir de son propre chef, mais elle peut être appelée par le responsable du site (syndic ?), cependant, il y a une procédure à suivre pour cela.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000006189108/#LEGISCTA000006189108
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