Bonjour, ma situation est compliqué, je vais faire court. je salariée depuis 26ans suis assistante de direction dans la rénovation immobilière. Depuis 2ans, les activités vont mal, j'ai eu des retards de salaires, mon patron m'a toujours demandé de comprendre et d'etre patiente que tout ira mieux dès qu'un contrat se signe.. en 2013 voyant rien venir et des retards de salaires commulés, j'ai vécu sur mon épargne personnel. Et j'ai demandé à plusieurs reprises de me licencier économiquement, il a tjrs refusé car il ne pouvait pas me payer mes indemnités etc ets..il m'a quelque part endormie et demandé de croire à la reprise. Je venais travaillé tous les jours sans salaires à la fin du mois. et la 1ère semaine d'octobre 2013 je lui ai dis que je ne pouvais plus continuer comme ça. il m'a suggéré de me reposer et qu'il me tiendrait au courant..j'ai continué à vivre sur mes économies (quelle idiote), mais toujours tenue au courant de ses recherches de boulot. Le 13 novembre 2013 j'ai eu une rdv à ma demande pour lui demandé un dernière fois de me licencier et me faire une reconnaissance de dettes sur tous mes salaires dus puisqu'il n'a pas d'argent. Il devait voir auprès d'un avocat pour la reconnaissance. Début décembre 2013, il m'annonce qu'une vieille affaire bloquée au tribunal vient afin de se terminée et qu'il va touché un belle petite somme d'argent et que je patiente le temps que les avocats transfert etc, et il été en plus sur 2 nouveaux projets (donc la reprise peut être !!!). Tellement pertubé et mal dans ma peau je suis tombé en arrière sur des marches chez moi le 17 décembre et là mon medecin m'a mise en arrêt de maladie et par la suite il a révélé que j'étais en dépression) nous sommes en avril 2014 je suis toujours en arrêt jusqu'au 30 avril 2014 car je viens en plus de subir une opération chirurgicale. Entre deux en mars il a enfin pu me versé un peu d'argent qu'il a touché des avocats. Mais les comptes aujourd'hui sont encore conséquent il me doit un solde sur 2012 et l'année 2013, j'en pu plus. Je lui es redemandé hier par téléphone de me licencier car aucuns projets, il me dit qu'il ne peut pas, et que si j'intente une action contre lui je ne récupérai pas mais sous puisqu'il est sans activités, et qu'il serait mieux de continuer car il croit tjs qu'un client va nous sauver et la je serais sure qu'il me rembourse sa dette envers moi. Par contre il me dit que les mois d'octobre, novembre jusqu'à mi décembre 2013 jusqu'à mon arrêt de travail, il ne me les doient pas car je ne suis pas venue au bureau, c'est normal il ne me payait plus depuis des mois. Est ce normal?? vu tout ce que j'ai expliqué (il me dit de me reposer et ensuite plusieurs mois après il doute si c'est du). L'expert comptable m'a toujours envoyé mes bulletins jusqu'à ce jour. Merci de m'aider de me dire ce que je dois faire??? ghislaine
Bonjour,
Dépéchez-vous de saisir le conseil des Prud'hommes. En effet, en matière salariale, la prescription est maintenant de 3 ans (avant c'était 5 ans), ce qui veut dire que si vous laissez passer ce délai, vous ne pourrez plus exiger vos salaires !
Bonjour,
En parallèle de l'action prud'homale, il faut faire une déclaration de cessation de paiement au Greffe du Tribunal de Commerce ou au TGI suivant la forme de l'entreprise.
Bien cordialement
Le syndicat-7S
www.syndicat-7s.fr
Bonjour syndicat-7s,
Je ne pense pas que ce soit de la compétence d'un salarié, seul le représentant légal de l'entreprise, ou le débiteur personne physique, est habilité à effectuer une déclaration de cessation de paiements...
Bonjour,
Nous n'avons pas dit que c'était au salarié de faire la déclaration et vous avez raison de préciser que seul le représentant légal peut le faire. Toutefois, il faut le faire pour que le salarié puisse être couvert par les AGS/FNGS.
À défaut de déclaration par le représentant légal, les salariés non payés peuvent aussi « signaler » la cessation de paiement des salaires au Tribunal de commerce. Les salariés sont des créanciers (super)privilégiés. Le Tribunal de commerce pourra éventuellement déléguer un enquêteur, nommer un administrateur provisoire…
Bien cordialement
Le syndicat-7S
www.syndicat-7s.fr
Merci infiniment pour ces bons conseils.je m'inquiéte, car il me doit plus d'1 an de salaire, comment ça se passe si la société n'a pas assez ou pas d'argent. C'est une société EURL. et concernant mes salaires d'octobre novembre et mi décembre après j'ai été en arrêt de travail, car comme je l'explique plus haut c'est mon patron qui m'a dit de me reposer et qu'il me tiendrais au courant des éventuels projets. Aujourd'hui il ne comprend pas pourquoi ces mois là sont dus car je ne suis pas venue au bureau.merci encore
car comme je l'explique plus haut c'est mon patron qui m'a dit de me reposer et qu'il me tiendrais au courant des éventuels projets. Aujourd'hui il ne comprend pas pourquoi ces mois là sont dus car je ne suis pas venue au bureau.
Avez-vous un document écrit de l'employeur vous demandant de ne pas venir ? Car sinon, il argumentera une absence injustifiée de votre part et n'aura donc pas à vous payer ces jours d'absence !
non pas de document juste verbal. mais puisque je suis venue pendant des mois sans salaires car il m'endormait finalement, je ne pouvais pas continuer de venir à mes frais. Je précise que mes bulletins de salaires m'ont été remis pour ces périodes là, donc quelque part il a accepté non?
Vous avez toutes vos fiches de paie, mais pas l'argent, c'est ça ?
oui j'ai tous mes bulletins de salaires mais pas d'argent, j'ai aussi des mails échangés avec lui où il me dit qu'il est très embêté de cette situation et me demande de tenir et que ça va s'arranger et qu'il est désolé que je sois dans des sous d'argent mais qu'il ne peut rien faire..
si je souhaite saisir le tribunal de commerce il faut que je m'adresse où? j'habite la seine et marne et la société est sur Paris..merci
Bonjour,
En tant que salarié, c'est au conseil des Prud'hommes que vous devez vous adresser.
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