Bonjour. Je suis agent territoriale, avec un contrat de 12h00 par semaine, ne travaillant pas pendant les vacances scolaires, mon salaire est annualisé.. J'ai dû être en arrêt maladie, dont un du 24 juin au 30 juillet. Au delà de 3 mois d'arrêt maladie, le salaire est à 50 %. Est-ce normal que ce mois de juillet non travaillé, puisque vacances scolaires soit comptabilisé dans pour ces 3 mois ? Merci.
Bonjour,
SI la loi ne précise pas trois mois sauf les samedis, dimanche et autres jours fériés mais que le texte indique 3 mois, cela n'implique qu'une computation de jours calendaires.
ici 24 juin + 3 mois = 24 septembre (code procédure civile 641)
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