rupture de contrat liquidation judiciaire

Bonjour

la société dans laquelle j'étais salarié a été placée en liquidation
judiciaire, sans continuité d'activité le 20 octobre dernier. J'ai reçu
mon courrier de licenciement avec cessation immédiate d'activité le 2 novembre, soit dans le délai légal de 15 jours.


J'ai choisi de rebondir rapidement et créé une société le 6 décembre
avec d'autres anciens salariés. Je viens de recevoir mon attestation
employeur du liquidateur, qui indique que mon contrat coure jusqu'au 2 février 2023. Pole emploi m'indique donc qu'il ne peut pas étudier mes droits
et que je n'aurai pas droit à l'ARCE pour création d'entreprise car
j'ai créé une entreprise alors que j'étais encore sous contrat! J'aurai
donc rebondi trop tôt, j'aurai du resté à la maison à regarder le
football jusqu'à février!?


Mon préavis m'est payé pour 3 mois, je le conçoit. Je comprend que le
montant du préavis soit intégré au délais de carence. Je ne demande
aucune indemnisation. Mais en revanche, je lis dans divers forum, ou
avis cours de cassation que le contrat de travail entre moi et mon employeur cesse à date de licenciement soit le 2 novembre. Ma question est:

la date de la rupture du contrat de travail est elle le 02 novembre ou 02 février?

Qu'en pensez vous? Puis je faire corriger l'attestation employeur par le liquidateur?

Bonjour,



Vous avez quel statut avec cette nouvelle entreprise?

Ce n'est pas ce qu'il y de mieux que de créer une entreprise en fin d'année, ne serait-ce que pour l'exonération de la CFE pour la première année.

Pour finir votre contrat de travail se terminera bien le 25 février 2023.

Merci de votre retour. Je suis associé dirigeant dans la société. J'en suis conscient.

Mon courrier de licenciement précise dispense de préavis, dispense d'éventuelle clause de non concurrence, arrét immédiat de l'activité, suppression de tous les postes de travail, licenciement au 2 novembre.

En droit du travail, le préavis de licenciement n'est il pas le délai de prévenance avant qu'un licenciement soit effectif: effectif dans mon cas le 02/11. Donc rupture de contrat au 02/11?

J'ai simplement reçu une indemnité compensatrice de préavis équivalente au salaire que j'aurai perçu jusqu'au 2 février.

Bonjour,

Je pense que le choix de la date n'était pas judicieux, car en plus de ne pas bénéficier de l'ACRE, de l'éxonération de la CFE première année, (pour un mois), et à moins de prévoir un bilan décalé, vous allez devoir payer un bilan + le juridique.