Rupture conventionnelle - refus de l'éducation nationale

Bonjour,

Je sollicite votre aide pour comprendre une situation concernant ma demande de rupture conventionnelle à l'Éducation Nationale.

Voici les détails chronologiques de mon parcours :

Janvier 2010 : Début de mon contrat en CDI en tant qu'agent contractuel à l'Éducation nationale.


Septembre 2021 : Début d'un congé sans solde, ce qui a suspendu ma rémunération par l'Éducation nationale.
Décembre 2021 : Début d'un contrat CDD à la fonction publique hospitalière, où j'ai été rémunéré depuis cette date.
Avril 2024 : Demande de rupture conventionnelle de mon contrat avec l'Éducation nationale.

Problème :

Mon employeur (Éducation nationale) refuse de prendre en compte ma rémunération de 2023 (fonction publique hospitalière) pour calculer mon indemnité, car je n'ai pas été payé par eux cette année-là. Il refuse également de prendre en compte ma rémunération d'AESH (fonction de l'éducation nationale)


Ils se basent sur l'article 4 du décret 2019-1596, stipulant que l'indemnité est calculée sur la rémunération brute annuelle de l'année civile précédant la rupture.

Mes Questions :


Existe-t-il une possibilité légale pour faire valoir ma rémunération de la fonction publique hospitalière dans le calcul de l'indemnité ?

L'Éducation Nationale fait valoir le fait que n'ayant pas eu de rémunération Éducation Nationale sur l'année 2023 (étant en congé sans solde), je ne peux prétendre à aucune indemnité (ni Éducation Nationale ni Fonction publique Hospitalière. Sont-ils dans leur droit ?

Quelqu'un a-t-il déjà été dans une situation similaire et pourrait partager son expérience ?

Quels recours puis-je entreprendre pour obtenir une révision de cette décision ?

Merci pour vos conseils et votre aide



Edit modération : j'ai supprimé l'image dans votre message qui était bien trop grande et empêchait de lire correctement. Dernière modification : 25/07/2024 - par Lag0 Administrateur

Hello !

Outre que l'employeur auquel vous demandez une rupture conventionnelle ne vous a effectivement versé aucune rémunération durant l'année de référence pour le calcul de l'indemnité espérée, je vois mal comment votre rémunération par un autre employeur durant l'année en question puissie être prise en compte puisque vous étiez alors en CDD donc hors contexte rupture conventionnelle. La position de votre administartion me semble tout à fait cohérente.

A+