Rupture conventionnelle qui traine

Bonjour
Je vous écris pour mon mari.

Il était chauffeur poids lourd chez son frère depuis 1991.

Il travaillait 4 nuits par semaine (avant , c’était beaucoup plus.... 6 nuits)

Son patron, suite a un départ d'un autre collègue, voulait que mon mari (très fatigué et son patron le savait) qu'il recommence à travailler comme avant.
Pour sa santé, ce n’était pas possible

Ils s'entendent pour une rupture conventionnelle et il était prévu que mon mari arrête le 28/02/2014

L'autre chauffeur a eu sa rupture conventionnelle de suite..... pas mon mari

Ça fait deux mois que mon mari n'a aucun salaire..... et qu'il ne peut s'inscrire au chômage

Premier entretien de mon mari avec le patron..... Ce dernier était accompagné de son avocat (on a toujours pas compris pourquoi)

Le 2eme. Convoqué au bureau de l'entreprise pour signer la 1ere RC. Pas de patron.... et uniquement la secrétaire

Premier contrat de RC refusée (pour un problème de chiffre mal expliqué)

La deuxième..... Mon mari a été directement à l'inspection du travail.... et encore heureux, car elle aurait encore été refusée.... il n'y avait pas de date

Tout en sachant que tout a été anti daté : date de signature au 26/03/14 et délai de fin de rétractation au 10/04/2014 (alors qu'il y est allé après)

La RC a été homologuée le 23/04/2014

Normalement, suite a ce qui est écrit, la rupture du contrat est effective au lendemain de cette homologation

Mon mari n'a toujours pas reçu les papiers pour pouvoir s'inscrire au chômage

et c'est le silence de la part du patron

Mon mari est tellement choqué (il avait une confiance aveugle en lui) qu'il n'ose même pas l'appeler pour lui demander des explications

que doit il faire ?

Une lettre avec RAR ? Mais mettre quoi ?


Je vous remercie énormément d'avance pour votre réponse

Bonjour,
Normalement, suite a ce qui est écrit, la rupture du contrat est effective au lendemain de cette homologation

Non la date de rupture ne peut être antérieure au lendemain de l'homologation. C'est la convention qui fixe le calendrier et non l'homologation en elle-même.
Premier entretien de mon mari avec le patron..... Ce dernier était accompagné de son avocat (on a toujours pas compris pourquoi)

C'est totalement irrégulier:
* l'employeur et/ou le salarié qui souhaite se faire assister doit prévenir l'autre partie AVANT l'entretien
* la liste des assistants est limitative, et les avocats n'en font pas partie.
que doit il faire
Saisir la formation de référé du conseil des prudhommes pour exiger la remise des documents de fin de contrat.

__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

Merci pour votre reponse
Pour la date de la rupture du contrat, c'est bien écrit dessus et c'est ce que nous a dit l'inspection du travail

Merci pour l'info pour l'avocat ;)

comment on saisit la formation du référé du conseil des prudhommes ?

Merci beaucoup et bonne journée Moisse ;)

Bonjour,
Il faut se rendre au greffe du conseil des prudhommes et remplir une demande.
Avec un timbre fiscal à 35 euros dont la disparition n'a pas encore été votée, je crois.

__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

OK. Merci beaucoup