Rupture conventionnelle ou licenciement?

Bonjour,
Je suis en CDI en prestation chez un client. Le client a mis fin à ma mission le 31 octobre. Mon employeur me propose une rupture conventionnelle, il me propose de signer le formulaire le 20 octobre puisque la procédure prend au minimum 1 mois et qu'il n'a pas d'autre client chez qui je pourrai travailler à partir du 2 novembre.
Je me suis renseignée sur les indemnités mais il me dit qu'il n'est pas obligé légalement de verser certaines indemnités comme l'indemnité de compensation du préavis ainsi que l'indemnité de compensation des congés payés sur préavis. Mon préavis est de 3 mois mais je ne comprends pas pourquoi je n'aurai pas le droit à ces indemnités car la rupture est à leur initiative. Je souhaiterai savoir si l'employeur doit verser la rémunération des 3 mois de préavis en cas de rupture conventionnelle ou si ce n'est applicable qu'en cas de licenciement.

De plus, j'ai 19 mois d'ancienneté dans la société qui comprend plus de 11 employés mais je n'ai pas atteint 2 ans d'ancienneté.

Quelqu'un peut il me conseiller sur ma situation? J'ai l'impression que tout cela n'est pas à mon avantage et je ne veux pas me retrouver dans une situation précaire.

Merci d'avance

Cordialement,
Leila

Bonsoir Leila,
Je ne suis pas spécialiste mais je sais qu'il faut aussi tenir compte dans votre réflexion des jours de carences appliqués par pôle emploi dans le cas d'une rupture conventionnelle, ce qui n'est pas le cas pour le licencielent.
En outre ce lien peut vous être utile...
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F19708

Je me suis renseignée sur les indemnités mais il me dit qu'il n'est pas obligé légalement de verser certaines indemnités comme l'indemnité de compensation du préavis ainsi que l'indemnité de compensation des congés payés sur préavis. Mon préavis est de 3 mois mais je ne comprends pas pourquoi je n'aurai pas le droit à ces indemnités car la rupture est à leur initiative. Je souhaiterai savoir si l'employeur doit verser la rémunération des 3 mois de préavis en cas de rupture conventionnelle ou si ce n'est applicable qu'en cas de licenciement.
Bonjour,
Il n'y a pas de préavis pour une rupture conventionnelle, et donc pas d'indemnité de préavis ! La date de rupture est librement décidée entre les parties en tenant compte du délai d’homologation (15 jours + 15 jours).
Et contrairement à ce que vous semblez croire, une rupture conventionnelle est une procédure amiable qui n'est mise à l'initiative d'aucune des parties, c'est une rupture d'un commun accord.
Si vous ne souhaitez pas conclure une rupture conventionnelle, l'employeur ne peut pas vous y contraindre !

Bonjour,
Hello @pragma,
Quelle est donc cette carence ?
des jours de carences appliqués par pôle emploi dans le cas d'une rupture conventionnelle, ce qui n'est pas le cas pour le licenciement.
A ma connaissance la carence, car il y en a toujours au moins une de 7 jours, est identique, la rupture conventionnelle ayant les mêmes effets qu'un licenciement relativement à l'éligibilité aux allocations de retour à l'emploi.
Je suppose que vous visez les indemnités supra-légales, mais il en va de même pour tout type de licenciement, avec ou sans transaction ultérieure.

Bonjour morobar,
C'est bien vrai, autant pour moi, je voulais dire que ce délai de carence est plus important dès lors qu'on perçoit une indemnité de rupture au-delà du minimum légal, ce qui est le but recherché lorsqu'on négocie une rupture conventionnelle à la place d'un licenciement classique.

Je me doutais bien qu'il s'agissait de cela.
Mais lorsque le salarié parvient à obtenir des indemnités supra-légales lors d'une rupture conventionnelle, lorsqu'il n'en a pas pris l'initiative, il aurait obtenu la même chose en licenciement classique.