Rupture conventionnelle et congés

Bonjour,

Je vais entamer un processus de rupture conventionnelle avec mon employeur.

> Sachant qu'il me reste 13 congés acquis à poser avant fin mai/fin juin, je voudrais savoir si je risque de les perdre si jamais la rupture conventionnelle n'est pas signée ou homologuée avant cette date ? Comment cela marche-t-il ?

Merci pour votre réponse

Bonsoir,
Vous devez évoquer ce point lors de l'entretien préalable qui surviendra obligatoirement au départ de la procédure.
En matière de démission ou licenciement, il est impossible à l'une des parties d'imposer à l'autre la prise de congés payés s'ile n'étaient pas déjà planifiés avant la prise d'effet.
Cela dépend donc des modalités de report des CP non pris à l'échéance de la période de référence.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

Merci beaucoup pour votre réponse. Mon employeur m'a dit pour l'instant qu'ils me les paieront mais je ne trouve aucune confirmation juridique. J'en parlerai donc au premier entretien.

Dernière question, concernant une rupture conventionnelle, est-ce la date de signature ou celle d'homologation de la convention qui compte comme point de départ/référence justement pour l'exécution des droits du salarié comme ceux des congés ?

Merci

Bonjour,

Le salarié capitalise ses congés jusqu’au dernier jour dans l’entreprise.

Dans le cas d’une rupture, jusqu’à la date figurant sur le Cerfa « Date envisagée de la rupture du contrat de travail »

Bien cordialement

Le Syndicat 7S
Soutien aux Salariés du Syntec
www.syndicat-7s.fr

C'est cela.
C'est donc à distinguer de la date d'effet d'une démission ou d'un licenciement, puisqu'à la date considérée le contrat de travail est rompu sans autre préavis.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

Merci beaucoup pour vos réponses.