Bonjour,
lors d un depot de demende de rupture conventionnelle, mon patron peut me la refuser indefiniment ou comme le droit a la formation il peut etre obliger de l accepeter au bout de x demandes?
Bonjour,
L'employeur n'est en aucun cas tenu d'accepter une demande de rupture conventionnelle.
Cette rupture nécessite l'accord des deux parties.
Cordialement,
DSO
merci pour votre réponse.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2025 Experatoo.com - Tous droits réservés