Bonjour,
Mon employeur n'a pas payé la moitié de mon pass navigo depuis août 2010.
Il propose de me faire la régularisation de cette année seulement.
Je souhaite savoir la durée de la rétroactivité de la régularisation.
Merci de votre aide,
Bonjour,
La prescription en la matière est de 5 ans.
Cordialement,
DSO
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