Bonjour,
mon employeur, une association me propose une rupture conventionnelle de contrat de travail que je vais accepter. la convention collective l'obligeait à mettre une provision de côté pour ma retraite. Vais-je pouvoir toucher cette somme à mon départ même si je n'ai pas l'âge de la retraite, ou vais-je perdre tous mes acquis?
Bonjour
Vous posez une bonne question à la quelle la loi ne répond pas... Le code du travail impose seulement à l'employeur de verser une indemnité de rupture conventionnelle qui ne peut être inférieure à l'indemnité légale ou conventionnelle de LICENCIEMENT...
Aucune disposition légale ne lui impose de retenir l'indemnité de mise à la retraite.
Solution : négocier, dans votre convention de rupture, le versement de cette "provision" conventionnelle... En cas de refus de l'employeur, vous n'êtes pas tenue d'accepter la convention de rupture (qui est un contrat).
Bien cordialement
JRF
Merci pour votre réponse!
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