Résiller chez xxxxxxxxxx

bonjour, je suis âgée de 18 ans et j’ai souscrit un engagement chez xxxxxx il y a 3 mois. Cependant je suis malade et je ne suis plus en mesure d’assumer cette formation sous tous les angles. J’ai donc demandée à resiller et ils me demandent 30% du coût total de la formation soit 792€. J’ai donc fais un tour sur votre site et apparement xxxxxx est une arnaque et ne respecte pas le Code Civil ni le Code du Travail. N’ai-je donc rien à craindre si jamais ils m’appellent et m’envoient des courriers en me menaçant de faire venir des huissiers où tout autres menaces de ce genre ? Dois-je « faire la morte »
Cordialement. Dernière modification : 12/11/2019 - par Lag0 Administrateur

Bonjour,

C'est surtout le code de l'éducation que doit respecter un organisme de formation. Or, ce code précise :


Article L444-8



A peine de nullité, le contrat ne peut être signé qu'au terme d'un délai de sept jours après sa réception.



Le contrat peut être résilié par l'élève, ou son représentant
légal, si, par suite d'un cas fortuit ou d'une force majeure, il est
empêché de suivre l'enseignement correspondant. Dans ce cas, la
résiliation ne donne lieu à aucune indemnité.



Jusqu'à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la
date d'entrée en vigueur du contrat, celui-ci peut être unilatéralement
résilié par l'élève moyennant une indemnité dont le montant ne saurait
excéder 30 % du prix du contrat, fournitures non comprises. Les sommes
déjà versées peuvent être retenues à due concurrence.



Les livres, objets ou matériels dont le contrat prévoyait la
fourniture à l'élève et qui ont été effectivement livrés à la date de la
résiliation, restent acquis pour la valeur estimée au contrat.



Il ne peut être payé par anticipation plus de 30 % du prix
convenu, fournitures non comprises. Pour les cours dont la durée totale
est supérieure à douze mois, les 30 % sont calculés sur le prix de la
première année pédagogique telle qu'elle est prévue par le plan
d'études.



Le contrat doit, à peine de nullité, reproduire les
dispositions du présent article. Il ne peut comporter de clause
attributive de compétence.




Si vous êtes encore dans les 3 premiers mois, vous pouvez donc résilier et il est normal que l'on vous demande une indemnité de 30% du prix du contrat.

Sauf si vous pouvez faire valoir un cas de force majeure vous empêchant de suivre la formation.

Bonjour,

Faire le mort n'est pas une bonne réaction. Il faut faire valoir la force majeure si réellement votre maladie vous empêche de suivre la formation. Si l'organisme de formation n'accepte pas ce motif, il lui appartiendra de saisir la justice et ce sera au juge de trancher.

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Sachez que je n’ai pas encore dépasser les délais des 3 mois. La fin du délais est le 24/11/2019. Suis-donc quand même dans l’obligation de payer les 792€ à savoir les 30% du coût total ?

Si vous résiliez dans le délai de trois mois, vous devez payer une indemnité qui ne doit pas excéder 30% de la somme totale à moins qu'il y ait force majeure. Au-delà, vous devez vous acquitter de 100% du montant figurant dans le contrat.

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