Bonjour
Suite à ma démission, la RH ma envoyé un courrier avec AR indiquant :
D'une part qu'il lève la clause de non-concurrence et qu'ils sont libéré de à mon égard du versement de l'indemnité forfaitaire en contrepartie du respect de cette clause, jusque là rien d'anormal.
Par contre, ils indiquent que si je suis libre d'exercer une nouvelle activité le seule condition est de ne pas commettre d'actes constitutifs de concurrence déloyale.
N'est-ce pas contradictoire ? N'est-ce pas seuleument pour ne pas me payer l'indemnité forfaitaire ?
Merci d'avance.
Bonjour,
Non, ce n'est pas contradictoire.
La clause vous aurait empêché d'exercer une activité concurrente, en la levant, l'employeur vous permet, si vous le voulez, ce type d'activité. Mais comme toujours, vous ne pouvez pas lui faire de concurrence déloyale. Les actes de concurrence déloyale étant, par exemple, le dénigrement de votre ancienne entreprise, utiliser votre ancienne appartenance à l'entreprise pour semer le trouble dans l'esprit des clients ou encore utiliser contre votre ancienne entreprise, ou à votre profit, des données récoltées durant votre passage chez elle, secrets de fabrication, fichier client, etc.
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