Repérer un arrêt infirmatif

Bonjour,

Dans quel sens repérez-vous un arrêt infirmatif ?

Merci de votre réponse

Réponse supprimée car lien caché.

Bonjour,



l'arrêt infirmatif de cour de cassation comporte dans le dispositif : CASSE et ANNULE

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De la discussion jaillit la lumière.

Bonjour

Et si vous arrêtiez de poser des questions dont les réponses figurent toutes sur le même site QUI PROPOSE UN EBOOK !!!...